Legislator Jurisprudence & Législation
18/057371 Généré par l'IA

Appeal Withdrawn and Instance Extinguished

Numéro de cause 18/057371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal recorded the appellant's unconditional withdrawal of the appeal against the appellee, noting that the appellee had not filed any cross-appeal or counterclaim. Based on the relevant provisions of the Code of Civil Procedure, the court declared the instance extinguished and divested itself of jurisdiction, ordering the appellant to bear the costs unless otherwise agreed.

Regeste Legislator

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Art. 384 du Code de Procédure Civile, Art. 400 et suivants du Code de Procédure Civile, Art. 769 du Code de Procédure Civile; Appeal Withdrawn and Instance Extinguished: Based on the relevant provisions of the Code of Civil Procedure, the court declared the instance extinguished and divested itself of jurisdiction, ordering the appellant to bear the costs unless otherwise agreed.

Mots-clés

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code de procédure civile classement définitif de la procédure procédures connexes demande reconventionnelle retrait de la demande déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 384 du Code de Procédure Civile

Cited in the reasoning as the basis for the order related to the discontinuance of the proceedings.

Art. 400 et suivants du Code de Procédure Civile

Cited in the reasoning as the basis for the order related to the discontinuance of the proceedings.

Art. 769 du Code de Procédure Civile

Cited in the reasoning regarding the procedure for the decision.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[...]

6e Chambre C

RG N : No RG 18/05737 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCGZO

Ordonnance no 2018/M141

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

M. Bernard Y...

Représentant: Me Patrice HUMBERT de la SCP LEXVOX AVOCATS HUMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelant Mme Michele A... épouse Y...

Intimée

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,

Vu le désistement d'appel de Bernard Y..., appelant contre Michele A... épouse Y..., intimée

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance RG No No RG 18/05737 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCGZO et le dessaisissement de la Cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à Aix en Provence, le 30 Mai 2018

Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,

copie délivrée aux avocats des parties le : 30 Mai 2018

Le greffier