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18/012641 Généré par l'IA

Appeal Void for Untimely Brief Filing

Numéro de cause 18/012641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was declared void because the appellant failed to file their appellate briefs within the time limit stipulated by Article 908 of the Code of Civil Procedure, leading the Presiding Judge to issue an order declaring the notice of appeal null and void and condemning the appellant to pay costs.

Regeste Legislator

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Article 908 du Code de Procédure Civile; Appeal Void for Untimely Brief Filing: Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Mots-clés

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dépôt tardif article du CPC commandement de payer pourvoi en nullité délai raisonnable de la procédure qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 908 du Code de Procédure Civile
Cited as the basis for declaring the declaration of appeal void (caducité).
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16/08185
Appeal Void for Untimely Filing of Conclusions
17/197671
Appeal Void for Untimely Filing of Conclusions
18/039671
Appeal Voided for Untimely Brief Submission Despite Pending Legal Aid Application
19/032501
Appeal Void Due to Untimely Filing of Grounds
16/08223
Appeal Dismissed for Untimely Brief Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 908 du Code de Procédure Civile

This article provided the legal basis for declaring the appeal void due to the appellant's failure to file conclusions within the specified time limit.

Article 908 du code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the declaration of appeal void (caducité).

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[...]

No R.G. : No RG 18/01264 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB2GK

6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M135

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Samia Y... épouse Z... Demande d'aide juridictionnelle en cours

Représentant : Me Mekia noura ADDAD, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

C/

M. Mahmoud B...

: Me Houria BOULFIZA-CHABOUB, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/001974 du 16/02/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Intimé

Me Mekia noura ADDAD

[...]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité transmis le 27.04.2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 30 Mai 2018

Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le Greffier