Failure to File Case Files Leads to Case Striking
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants who appealed a lower court judgment failed to deposit the required case files, including numbered copies of the referenced documents organized according to the summary list, with the Court fifteen days prior to the scheduled hearing date, and the documents were not available even on the day of the hearing. The Court reasoned that this failure to comply with the procedural requirement substantially disorganized and paralyzed the judicial proceedings, necessitating a sanction by ordering the case stricken from the Court's docket, subject to re-enrollment upon the agreement of a chamber magistrate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, Article 912, alinéa 3, du Code de Procédure Civile; Failure to File Case Files Leads to Case Striking: The Court reasoned that this failure to comply with the procedural requirement substantially disorganized and paralyzed the judicial proceedings, necessitating a sanction by ordering the case stricken from the Court's docket, subject to re-enrollment upon the agreement of a chamber magistrate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal requirement whose violation justified the sanction of striking the case from the roll due to lack of diligence.
Cited in relation to the manner in which the parties were notified of the judgment.
Texte complet
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 25 MAI 2018
(no , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/23580
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mars 2012 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 12/15871
APPELANTS
Monsieur Roger X...
né le [...] à SAINT AMAND LES EAUX
demeurant [...]
Représenté par Me Laurent WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0126
Monsieur André Z...
demeurant [...]
Représenté par Me Laurent WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0126
Madame Yolande A... ÉPOUSE Z...
demeurant [...]
Représentée par Me Laurent WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0126
Monsieur François B...
demeurant [...]
Représenté par Me Laurent WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0126
Madame Sophie C... ÉPOUSE B...
demeurant [...]
Représentée par Me Laurent WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0126
Monsieur Didier D...
demeurant [...]
Représenté par Me Laurent WEDRYCHOWSKI , avocat au barreau de PARIS, toque : G0126
Madame Sylvie E... ÉPOUSE D...
demeurant [...]
Représentée par Me Laurent WEDRYCHOWSKI , avocat au barreau de PARIS, toque : G0126
INTIMÉS
Maître Christophe F... Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la liquidation judiciaire de la SOCIETE DE L'YVETTE, aux lieu et place de Maître Bernard I..., et ce aux termes d'un jugement définitif prononçant la liquidation judiciaire de la SOCIETE DE L'YVETTE rendu le 16 Décembre 2002, par le Tribunal de Commerce d'EVRY.
Inscrite au RCS d'EVRY sous le no 501 184 774, prise en sa qualité de représentant légal
demeurant [...]
Représenté par Me Julien DUPUY de la SELARL DUBAULT/BIRI, avocat au barreau d'ESSONNE
Représenté par Me Charlotte CAEN, avocat au barreau d'ESSONNE
Monsieur Bernard I..., pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE DE L'YVETTE.
Demeurant [...]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Avril 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Christophe DECAIX, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Vu le jugement du 19 Mars 2012 rendu par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY ( RG no 12/15871 ) ;
Vu l'appel de ce jugement interjeté par Monsieur Roger X..., Monsieur André Z..., Madame Yolande A... ÉPOUSE Z..., Monsieur François B..., Madame Sophie C... ÉPOUSE B..., Monsieur Didier D...,Madame Sylvie E... épouse D....
SUR CE
LA COUR
Considérant qu'aux termes de l'article 912, alinéa 3, du Code de Procédure Civile, dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la Cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience des plaidoiries ;
Considérant qu'au cas d'espèce, les pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif n'ont été déposées à la Cour dans ce délai par aucune des parties, la Cour n'en disposant pas pour l'appelante jusqu'au jour de l'audience des plaidoiries ;
Considérant que la violation des dispositions susvisées, qui désorganise et paralyse le travail de la juridiction, commande que le défaut de diligence soit sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle de la Cour.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la Cour ;
Dit que son ré-enrôlement est subordonné à l'accord d'un magistrat de la chambre ;
Réserve les dépens.
Le Greffier, La Présidente,