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15/110057 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Validation of Settlement Agreement

Numéro de cause 15/110057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, who were challenging a lower court judgment, filed a notice of withdrawal of appeal, which was subsequently accepted by the appellees, leading to the extinction of the appeal proceedings. The appellate court consequently validated the parties' settlement agreement reached on November 21, 2017, ordering that it be annexed to the record of the decision, and ruled that each party would bear their own costs for both the first instance and appellate proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Validation of Settlement Agreement: The appellate court consequently validated the parties' settlement agreement reached on November 21, 2017, ordering that it be annexed to the record of the decision, and ruled that each party would bear their own costs for both the first instance and appellate proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction procédure de nullité et renonciation arbitrage arrêts en appréciation de validité décision préjudicielle attaquable convention de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Cited in relation to the manner in which the parties were advised of the judgment being made available (though this is procedural context, it is cited in the preamble related to the decision method).
Généré par l'IA
18/153707
Appeal Withdrawal Following Settlement Agreement
16/25641
Settlement and Withdrawal of Appeal
14/20248
Withdrawal and Settlement in Appeal Proceedings
2207152
Withdrawal of Appeal Following Settlement Agreement
09/00818
Withdrawal of Appeal Upheld After Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile

Cited in relation to the manner in which the parties were advised of the judgment being made available (though this is procedural context, it is cited in the preamble related to the decision method).

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Texte complet

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 25 MAI 2018

(no , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/11005

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Avril 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 11/08104

APPELANTS

Monsieur Thierry X...

né le [...] à LIBREVILLE (GABON)

et

Madame Nathalie Y... divorcée X...

née le [...] à PARIS (75013)

demeurant [...]

Représentés tous deux par Me Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE

INTIMÉES

Madame Isabelle A...

née le [...] à MENTON (06500)

demeurant [...]

Représentée par Me Pascal HORNY de la SCPHORNY/MONGIN/SERVILLAT, avocat au barreau d'ESSONNE

Madame Sabrina D...

née le [...] à NANTES (44000)

demeurant [...]

Représentée par Me Pascal HORNY de la SCP HORNY/MONGIN /SERVILLAT, avocat au barreau d'ESSONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Avril 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Dominique DOS REIS, Présidente

Monsieur Dominique GILLES, Conseiller

Madame Christine BARBEROT, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Christophe DECAIX, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu le jugement du 13 avril 2015 du tribunal de grande instance d'Évry,

Vu la déclaration d'appel de M. Thierry X... et de Mme Nathalie Y...,

Vu les conclusions de désistement et d'homologation de protocole d'accord signifiées par M. X... et Mme Y... le 31 janvier 2018,

Vu les conclusions d'acceptation de désistement et de demande d'homologation d'un protocole d'accord signifiées par Mmes A... et D... le 22 mars 2018,

SUR CE

LA COUR

Il convient de donner acte à M. X... et à Mme Y... de leur désistement d'appel, de le dire parfait de par l'acceptation de Mlle A... et de M. D..., de constater l'extinction de l'instance en résultant;

L'accord conclu entre les parties le 21 novembre 2017 sera homologué en ses forme et teneur pour être annexé à la minute du présent arrêt;

Conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge ses dépens d'instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Donne acte à M. X... et à Mme Y... de leur désistement d'appel,

Le dit parfait de par l'acceptation de Mlle A... et de M. D...,

Constate l'extinction de l'instance,

Homologue l'accord conclu entre les parties le 21 novembre 2017 en ses forme et teneur et dit qu'il restera annexé en copie à la minute du présent arrêt,

Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens de première instance et d'appel.

Le Greffier, La Présidente,