Appeal Concerning Release Request Rendered Moot by Subsequent Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered an appeal against a decision by the Versailles Court of Appeal which had rejected a request for release concerning serious charges including aggravated rape, aggravated sexual assault, and corruption of a minor. The Court determined that since the accused had subsequently been convicted and sentenced to fourteen years of criminal imprisonment by the Assize Court on April 3, 2018, which constituted a new title of detention, there was no longer a need to rule on the initial appeal against the rejection of the release request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale; Appeal Concerning Release Request Rendered Moot by Subsequent Conviction: The Court determined that since the accused had subsequently been convicted and sentenced to fourteen years of criminal imprisonment by the Assize Court on April 3, 2018, which constituted a new title of detention, there was no longer a need to rule on the initial appeal against the rejection of the release request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited, although the final decision was a denial of a ruling (non-lieu à statuer) rather than a ruling on the merits based on this article.
Cited in the factual description leading to the decision of no ruling (non-lieu à statuer) due to a subsequent conviction.
Cited to specify the composition of the panel present during the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 18-80.966 F-D
N° 1262
FAR
3 MAI 2018
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle GOUZ-FITOUSSI et RIDOUX, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Y... ;
Sur le pourvoi formé par :
-
M. Hervé Z...,
contre l'arrêt n° 60 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 3 avril 2018 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises des Yvelines, a condamné le demandeur à quatorze ans de réclusion criminelle ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.