Withdrawal of Priority Question of Constitutionality in Appeal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the withdrawal of a priority question of constitutionality (QPC) that a company, represented by its counsel, had previously submitted on February 19, 2018, in support of an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal dated October 6, 2017; the Court simply recorded this renunciation, as the party formally stated its intent to desist from pursuing the constitutional challenge during the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IADONNE ACTE; Withdrawal of Priority Question of Constitutionality in Appeal Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledges the renunciation (désistement) of the priority question of constitutionality.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mars 2018, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Perela, "se désister" purement et simplement de la question prioritaire de constitutionnalité posée le 19 février 2018 à l'appui du pourvoi n° S 17-26.809 formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 6 octobre 2017 (RG n° 16/09209) ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Perela de sa renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité posée le 19 février 2018, à l'occasion du pourvoi n° S 17-26.809 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.