Labor Dispute Exception to Judicial Reorganization Stay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a request to interrupt a current appeal proceeding before the Supreme Court because the opposing company had entered into judicial reorganization proceedings, which typically suspends litigation. The court held that, pursuant to the commercial code concerning judicial reorganization, labor disputes remain active and continue in the presence of the judicial representative, rather than being subject to the general rule of procedural suspension found in the code of civil procedure. Therefore, the court rejected the request for interruption and ordered that the appeal proceed with the judicial representative properly joined to the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 625-3 du code de commerce, article 369 du code de procédure civile, l'instance devra se poursuivre en présence du mandataire judiciaire, Réserve les dépens; Labor Dispute Exception to Judicial Reorganization Stay: The court held that, pursuant to the commercial code concerning judicial reorganization, labor disputes remain active and continue in the presence of the judicial representative, rather than being subject to the general rule of procedural suspension found in the code of civil procedure. Therefore, the court rejected the request for interruption and ordered that the appeal proceed with the judicial representative properly joined to the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the basis for continuing the proceedings in the presence of the judicial representative following the opening of receivership proceedings.
The court implicitly refers to the inapplicability of this article by maintaining the procedure continuation, although it's excluded from the dispositive other than by implication through Art. L. 625-3.
The court explicitly orders the continuation of the proceedings in the presence of the judicial representative.
The court reserves the decision regarding costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article L. 625-3 du code de commerce ;
Attendu que la société Ebla éditions s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à M. Y... ;
Attendu que, par requête du 11 décembre 2017, M. Y... a sollicité l'interruption de l'instance en raison d'un jugement rendu le 19 juin 2017 par le tribunal de commerce d'Evry qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Ebla éditions et désigné Mme B... en qualité de mandataire judiciaire ;
Attendu que, selon le texte susvisé, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur, lorsqu'il a une mission d'assistance, ou ceux-ci dûment appelés, que le mandataire judiciaire est tenu d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure ; qu'il en résulte, que les dispositions de l'article 369 du code de procédure civile ne sont pas applicables à ces instances ;
Qu'il convient de rejeter la requête en interruption d'instance et dire que la procédure devra se poursuivre en présence du mandataire judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la demande d'interruption d'instance ;
Dit que l'instance devra se poursuivre en présence du mandataire judiciaire ;
Invite les parties à appeler en la cause les organes de la procédure dans le délai de trois mois à compter de la présente décision à peine de radiation du pourvoi ;
Dit que l'affaire sera examinée à l'audience de formation restreinte du 12 septembre 2018 à 9 heures 30 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.