Interpretation vs. Modification of Damage Award Regarding Social Contributions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 8 avril 2015 :

Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Cegid s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 8 avril 2015 en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 8 novembre 2016 de la cour d'appel de Rouen ;

Mais attendu que son mémoire ne contenant aucun moyen à l'encontre de l'arrêt du 8 avril 2015, il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ;

Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 8 novembre 2016 :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 461 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. Y... à la société Cegid, la cour d'appel a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 70 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'estimant que cette somme doit s'entendre nette de toutes charges sociales et qu'il appartenait donc à la société Cegid de payer, en sus de la somme de 70 000 euros les éventuelles cotisations sociales y afférentes, le salarié a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation ;

Attendu que pour accueillir cette requête, l'arrêt retient que la somme allouée au salarié à titre de dommages-intérêts est nette de CSG, CRDS et charges sociales ;

Qu'en statuant ainsi, alors que son précédent arrêt ne s'était pas prononcé sur l'imputation des contributions sociales, la cour d'appel qui, sous le couvert d'une interprétation, a modifié sa précédente décision, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 8 avril 2015 ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Cegid.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de ROUEN du 8 novembre 2016) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société CEGID, d'avoir dit que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 8 avril 2015 doit être interprété en ce sens que la somme de 70.000 € allouée à titre de dommages et intérêts est nette de CSG, CRDS et charges sociales, et d'avoir dit que le dispositif de l'arrêt sera complété de la façon suivante : « dit que la somme de 70.000 € est nette de CSG et CRDS et charges sociales » ;

AUX MOTIFS QUE « l'article 461 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa propre décision si elle n'est pas frappée d'appel. Ainsi, la cour d'appel est compétente pour interpréter son arrêt. La somme de 70.000 € allouée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est nette et ne peut subir aucune déduction au titre de CSG et CRDS et charges sociales » ;

ALORS QUE les juges du fond, lorsqu'ils sont saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; que si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif et non aux motifs, elle s'étend à ce qui a été implicitement jugé comme étant la conséquence nécessaire du dispositif ; qu'en l'absence de toute précision contraire dans les motifs ou le dispositif de la décision, les contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié doivent être déduites des sommes qui leur sont allouées judiciairement et précomptées par l'employeur ; qu'au cas présent, l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de ROUEN du 8 avril 2015 a uniquement condamné la société CEGID à verser à M. Y... une somme de 70.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ne s'est, ni dans ses motifs, ni dans son dispositif, aucunement prononcée sur l'imputation des contributions sociales ; qu'en prétendant interpréter sa décision et en énonçant que la somme allouée aurait été nette et ne pouvait subir aucune déduction au titre de la CSG, de la CRDS et des charges sociales, la cour d'appel a modifié sa précédente décision, violant ainsi les articles 461, 480 et 481 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause.