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18-60039 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal on Judicial Expert Registration

Numéro de cause 18-60039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought registration on the judicial expert list of a particular court of appeal across several categories related to art, antiques, and furnishings, but the general assembly of the court's magistrates refused the application, citing a lack of proven specialties in the requested fields. The applicant appealed this decision, relying on her diplomas, training, and professional experience, including a recent successful registration in another European Union member state. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the assembly's decision, made after reviewing the submitted documentation and considering the entirety of the professional experience, was free from any manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Applicant v. Court of Appeal on Judicial Expert Registration: The applicant appealed this decision, relying on her diplomas, training, and professional experience, including a recent successful registration in another European Union member state. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the assembly's decision, made after reviewing the submitted documentation and considering the entirety of the professional experience, was free from any manifest error of assessment.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel appréciation manifestement inexacte honoraires de l'expert autorité d'entraide choix de l'expert demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the final order rejecting the appeal.
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14-60091
Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Registration
89-21658
Supreme Court Upholds Court of Appeal's Discretion in Judicial Expert List Admission
07-10849
Applicant v. Judicial Experts Bureau
88-20060
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Inclusion)
17-60029
Applicant v. Court of Appeals (Judicial Expert Listing)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz dans les rubriques objets d'art et de collection, ébénisterie, ferronnerie et bronzes, gravures et arts graphiques, meubles et mobiliers anciens, sculptures, tableaux ; que par une délibération du 23 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription pour les motifs suivants : « absence de spécialités avérées dans les rubriques sollicitées » ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait état de ses diplômes, des formations qu'elle a suivies et de son expérience professionnelle y compris au Luxembourg, où elle a été très récemment inscrite sur la liste des experts judiciaires ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, au regard de l'ensemble de son expérience professionnelle, comprenant celle acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne, que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites, a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.