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18-60015 Généré par l'IA

Applicant v. General Assembly of Magistrates on Judicial Expert Registration

Numéro de cause 18-60015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration as a judicial expert in Tamil interpretation and translation with a court of appeal, but the general assembly of magistrates rejected the request, citing insufficient diplomas, lack of specific language or translation training, and inadequate professional experience. The applicant appealed, highlighting extensive experience since 2003 with refugee protection agencies and numerous public contracts for interpretation and translation services in Tamil and Sinhalese since 2005, along with requests from police services and investigating judges. The Supreme Court ultimately rejected the appeal, ruling that the general assembly's decision to deny registration was based on grounds free from manifest error of assessment regarding the required qualifications.

Regeste Legislator

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Applicant v. General Assembly of Magistrates on Judicial Expert Registration: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.

Mots-clés

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honoraires de l'expert interprétation du contrat magistrat autorité d'entraide demande et procédure d’enregistrement constatation de droits subjectifs
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16-60348
Applicant v. Court of Appeal (Judicial Expert Registration)
12-60630
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)
14-60038
Applicant v. Court of Appeal Judges' Assembly on Judicial Expert Registration
14-60032
Applicant v. Court of Appeal Judges on Judicial Expert Registration
17-60030
Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Registration

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue tamoule ; que, par décision du 14 novembre 2017, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que les diplômes de la candidate sont insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit, qu'elle ne dispose pas d'un diplôme de langue ni d'une formation spécifique en matière de traduction et que son expérience professionnelle dans les deux disciplines considérées est insuffisante ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... Y..., originaire du Sri Lanka, fait état de ses diplômes et des formations qu'elle a suivies et fait valoir qu'elle intervient depuis 2003 auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile, organismes qui lui ont confié la gestion du marché public de l'interprétariat et de la traduction pour les langues tamoule et cinghalaise depuis 2005, marché renouvelé en 2008, 2012 et 2015, et qu'elle a été requise par divers services de police et différents juges d'instruction ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... Y... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.