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18-60027 Généré par l'IA

Refusal of Expert Judicial Translator Registration and Time-Barred Appeal

Numéro de cause 18-60027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought initial registration as an expert judicial translator of Arabic with the Toulouse Court of Appeal, which was refused by a decision dated November 3, 2017, notified on December 2, 2017; the appellant filed appeals against this decision both with the local court of appeal's registry on December 21, 2017, and with the Supreme Court's registry on January 8, 2018, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the relevant decree, appeals against such registration decisions must be filed within one month of notification either with the Supreme Court's registry or by registered mail to that registry, and both filings occurred after this one-month statutory deadline had expired.

Regeste Legislator

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article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Refusal of Expert Judicial Translator Registration and Time-Barred Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal moment du dépôt notification de la décision langue de la procédure qualité pour recourir droit judiciaire

Dispositions légales citées

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article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
This article establishes the one-month deadline for filing an appeal against decisions concerning the list of judicial experts, which the court applied to declare the appeal inadmissible.
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16-60308
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Translator Registration)
11-60004
Judicial Expert Translator Registration Appeal Rejection
13-60085
Judicial Expert Translator Registration Refusal Based on Simultaneous Legal Practice
19-60072
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
13-60339
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

This article establishes the one-month deadline for filing an appeal against decisions concerning the list of judicial experts, which the court applied to declare the appeal inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du recours :

Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de

réinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la liste

des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois

suivant la notification de la décision par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans les rubriques interprétariat-traduction en langue arabe ; que par décision du 3 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que cette décision lui a été notifiée le 2 décembre 2017, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, rappelant les termes de l'article 20 susvisé ;

Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision, d'une part, par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 21 décembre 2017, d'autre part, par lettre recommandée adressée au greffe de la Cour de cassation le 8 janvier 2018, soit après l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de la décision ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.