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18-60012 Généré par l'IA

Social Investigator Inclusion Denial Upheld

Numéro de cause 18-60012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inclusion on the list of social investigators for a Court of Appeal, but the general assembly of judges rejected the request due to a lack of proven training and valuable activity demonstrating sufficient qualification for the role, despite the applicant's thirty-three years of experience as a specialized educator and head of an educational service, holding a relevant diploma and having completed further training. The Court of Cassation upheld the rejection, finding that the assembly's decision was reached with reasoning that contained no manifest error of assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Social Investigator Inclusion Denial Upheld: The Court of Cassation upheld the rejection, finding that the assembly's decision was reached with reasoning that contained no manifest error of assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
exclusion sociale appréciation manifestement inexacte maxime inquisitoire sociale décision motivée récusation de témoin administration sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This constitutes the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
16-60073
Judicial Rejection of Social Investigator Candidacy Upheld
24-60038
Social Investigator Inclusion Appeal Dismissal
15-60348
Appeal Regarding Exclusion from Social Investigator List
14-60065
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Social Investigator Registration
10-60184
Applicant v. Court of Appeal (Social Investigator Eligibility)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Toulouse ; que sa demande a été rejetée par délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, le 12 décembre 2017, en raison de l'« absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans la rubrique demandée » ; que M. X... a formé un recours ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'en sa qualité d'éducateur spécialisé durant trente-trois ans et de chef de service éducatif, il a une longue expérience d'accompagnement et d'expertise concernant les situations familiales complexes ou les situations nécessitant une intervention sociale ou médico-sociale dans le milieu familial ; qu'il ajoute qu'il est titulaire d'un diplôme d'éducateur de l'éducation surveillée, qu'il a suivi une formation universitaire ainsi qu'une formation professionnelle continue ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.