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18-60010 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Appeal

Numéro de cause 18-60010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert in the interpretation/translation category under a specific code within the Rouen Court of Appeal, but the general assembly of judges refused the application, citing insufficient experience in the specialty requested, which the applicant contested by claiming they had applied for Turkish interpretation/translation, but the court rejected the appeal because the submitted request clearly corresponded to the specific code cited by the court, which did not align with Turkish interpretation/translation.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Refusal Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.

Mots-clés

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honoraires de l'expert annonce des prétentions qualité pour recourir choix de l'expert interprétation du droit réseau judiciaire européen
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13-60339
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal
17-60027
Judicial Expert Registration Denial Upheld
12-60622
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
16-60013
Registration as Judicial Expert Appeal
11-60044
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen dans la rubrique H-01.02.21 de la nomenclature applicable dans cette cour d'appel ; que, par délibération du 10 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège a refusé son inscription dans la rubrique interprétariat-traduction en langue kurde en raison d'une expérience insuffisante dans la spécialité demandée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a demandé à être inscrite dans la rubrique interprétariat-traduction en langue turque ;

Mais attendu qu'il résulte du dossier que la demande de Mme X... portait sur la rubrique H-01.02.21, qui ne correspond pas à la rubrique interprétariat-traduction en langue turque ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.