Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
18-60042 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Based on Expired Residence Permit

Numéro de cause 18-60042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant for initial registration on the judicial experts list for interpretation and translation in Arabic before a specific court of appeal had their request rejected by the general assembly of judges because their temporary residence permit had allegedly expired on a specified date, despite the applicant claiming validity until a later date; the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the general assembly's decision, based on the residence permit annexed to the application file, exhibited no manifest error of assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1021 du code de procédure civile, Article 456 du code de procédure civile; Judicial Expert Registration Denial Based on Expired Residence Permit: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Maunand, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de séjour échue autorisation de séjour annonce des prétentions détermination du domicile civil révocation de l'autorisation d'établissement annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1021 du code de procédure civile
Cited in the final disposition for the pronouncement of the judgment.
Article 456 du code de procédure civile
Cited in the final disposition regarding the procedure for signing and pronouncement of the judgment.
Généré par l'IA
17-60363
Judicial Expert Registration Denial Appeal
15-60064
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Qualification Grounds
13-60320
Applicant v. Court of Appeal: Judicial Expert Registration Refusal
16-60344
Judicial Expert Registration Rejection Upheld Due to Qualification and Procedural Deficiencies
18-60227
Case Concerning Expert Registration Denial Based on Erroneous Assessment of Existing Capacity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1021 du code de procédure civile

Cited in the final disposition for the pronouncement of the judgment.

Article 456 du code de procédure civile

Cited in the final disposition regarding the procedure for signing and pronouncement of the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. Z... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier dans les rubriques interprétariat et traduction, en langue arabe ; que par décision du 9 novembre 2017, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que sa carte de séjour temporaire était expirée depuis le 11 août 2017 ;

Attendu que M. Z... fait valoir que sa carte de séjour est valable jusqu'au 10 août 2019 ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, statuant au vu de la carte de séjour temporaire annexée au dossier de candidature de M. Z... , que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Maunand, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.