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17-60371 Généré par l'IA

Rejection of Judicial Expert Reappointment Upheld

Numéro de cause 17-60371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual who sought reappointment to a court of appeal's list of judicial experts in interpretation for the German language had their request rejected by the general assembly of the court's magistrates, who cited unsatisfactory performance despite the applicant's claim of successfully completing all four assigned missions since a probationary inscription in 2015. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the general assembly's decision not to reappoint the expert was based on a review of submitted documents and did not constitute a manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, articles 456 et 1021 du code de procédure civile; Rejection of Judicial Expert Reappointment Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the general assembly's decision not to reappoint the expert was based on a review of submitted documents and did not constitute a manifest error of assessment.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel appréciation manifestement inexacte surexpertise honoraires de l'expert recours contre décision de renvoi arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court rejects the appeal, forming the main order of the decision.
articles 456 et 1021 du code de procédure civile
These articles regulate the signing and pronouncement of the judgment by the Court of Cassation.
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13-60106
Expert Reappointment Denial Upheld by Supreme Court
24-60134
Judicial Expert Application Rejection Upheld
17-60035
Judicial Expert Reappointment Refusal Upheld
22-60175
Expert Reappointment Appeal Rejection Upheld
09-10254
Magistrates' Assembly Refusal of Expert Reappointment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court rejects the appeal, forming the main order of the decision.

articles 456 et 1021 du code de procédure civile

These articles regulate the signing and pronouncement of the judgment by the Court of Cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom dans la rubrique interprétariat en langue allemande ; que par décision du 21 novembre 2017, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les missions n'ont pas été satisfaisantes, malgré une convocation à faire valoir ses explications ;

Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a réalisé de façon satisfaisante les quatre missions qui lui ont été confiées depuis son inscription à titre probatoire en 2015 ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, statuant au vu des pièces produites, que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Maunand, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.