Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
18-60044 Généré par l'IA

Applicant v. Appellate Court on Expert Re-inscription

Numéro de cause 18-60044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant, previously listed as an expert and appointed twice in the preceding year, sought re-inscription on the judicial expert list for real estate appraisal but was refused by the general assembly of the appellate court due to a lack of sufficient professional experience and qualification for the requested specialty. The reviewing court upheld the refusal, concluding that the initial assembly's decision, based on the applicant's perceived lack of requisite experience despite prior listings and appointments, was reached without any manifest error in assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Applicant v. Appellate Court on Expert Re-inscription: The reviewing court upheld the refusal, concluding that the initial assembly's decision, based on the applicant's perceived lack of requisite experience despite prior listings and appointments, was reached without any manifest error in assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
désignation d'un expert contrôle juridictionnel appréciation manifestement inexacte réexamen d'une décision antérieure requête en nomination contrat d'expertise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This phrase constitutes the final order of the court, which rejects the appeal.
Généré par l'IA
16-60346
Applicant v. General Assembly of Magistrates on Judicial Expert Inscription
14-60090
Judicial Expert Re-inscription Appeal Review
92-11870
Expert Witness Re-registration Application Deemed New Inscription Request
16-60360
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Expert Witness Qualification
08-10424
Expert Re-inscription Refusal Upheld Due to Misuse of Professional Title

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This phrase constitutes the final order of the court, which rejects the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau sous la rubrique estimations immobilières ; que, par décision du 1er décembre 2017, notifiée le 2 janvier 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif d'une absence d'expérience professionnelle et de qualification suffisante au regard de la spécialité demandée ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il a été inscrit sur la liste des experts judiciaires pour la période 2014-2016, qu'il a été désigné à deux reprises en 2017 par le président du tribunal de grande instance de Bayonne et qu'il dispose de plusieurs diplômes ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.