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18-60025 Généré par l'IA

Expert Witness Re-registration Denial Upheld

Numéro de cause 18-60025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expert witness, registered in psychology with a specialty in child psychology, appealed a decision by the general assembly of judges not to re-register her because she failed to submit a request for re-inscription, despite her expressed desire to continue serving in judicial hearings for minors. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant decree requires re-inscription requests to be submitted to the public prosecutor before March 1st of each year, an obligation the appellant admitted to not meeting.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Expert Witness Re-registration Denial Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant decree requires re-inscription requests to be submitted to the public prosecutor before March 1st of each year, an obligation the appellant admitted to not meeting.

Mots-clés

Généré par l'IA
témoin-expert obligation d'enregistrement expertise psychologique enfant mineur exigences de preuve droit de refuser de témoigner

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
The court rejected the appeal because the appellant failed to comply with the requirement to submit a re-inscription request before March 1st, as stipulated by this article.
Généré par l'IA
07-11780
Expert Witness Registration Refusal Appeal Dismissal
06-21714
Expert Re-registration Denial Upheld
91-11745
Physician Expert Re-registration Refusal Upheld
16-60364
Expert Witness Registration Refusal Upheld
19-60280
Judicial Expert Registration Rejection Upheld by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

The court rejected the appeal because the appellant failed to comply with the requirement to submit a re-inscription request before March 1st, as stipulated by this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... était inscrite sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Besançon sous la rubrique santé, sous-rubrique psychologie, spécialité psychologie de l'enfant ; que, par une décision du 22 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire Mme X... en raison de l'absence de demande de réinscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... expose souhaiter continuer à disposer de sa qualité d'expert dans le cadre des auditions judiciaires de mineurs pour lesquelles elle est requise par la brigade des mineurs ;

Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.