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17-10177 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal against Rouen Court of Appeal Decision

Numéro de cause 17-10177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case involves a formal declaration of withdrawal from an appeal previously lodged by one party against a decision issued by the Rouen Court of Appeal on December 15, 2016, in a dispute with the opposing party, which was filed with the Court of Cassation on February 26, 2018. The Court of Cassation, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, formally acknowledged the withdrawal of the appeal after its submission, noting the opposing party's acceptance and waiver of claims for expenses under Article 700, and consequently ordered the withdrawing party to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal against Rouen Court of Appeal Decision: The Court of Cassation, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, formally acknowledged the withdrawal of the appeal after its submission, noting the opposing party's acceptance and waiver of claims for expenses under Article 700, and consequently ordered the withdrawing party to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles réputation de retrait d'opposition code de procédure civile classement de la procédure qualité pour recourir annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the Court to confirm the withdrawal of the appeal by ruling.

article 700 du code de procédure civile

Cited in relation to the waiver of costs under this provision by the respondent.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 février 2018, Me Z... , avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Burger Feron, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Rouen dans une instance l'opposant à la société Seereederei Baco Liner GmbH ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Burger Feron du désistement de son pourvoi ;

DONNE ACTE à la société Seereederei Baco Liner GmbH de son acceptation et de sa renonciation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Burger Feron aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.