Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter concerns a request made by the legal representative of a financial institution, who had previously filed an appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Basse-Terre concerning a dispute with several individuals, to withdraw that appeal before the highest court. Pursuant to the relevant procedural code, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, mandated that the appealing party bear the costs, and ordered them to pay a specified sum to the opposing parties under the procedural provision concerning litigation expenses, while rejecting any related claim from the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs: Pursuant to the relevant procedural code, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, mandated that the appealing party bear the costs, and ordered them to pay a specified sum to the opposing parties under the procedural provision concerning litigation expenses, while rejecting any related claim from the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Applied to order the appellant to pay legal fees to the opposing parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mars 2018, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Crédit foncier de France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 octobre 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre dans une instance l'opposant à Mme Y... et MM. Thierry, Stève et Lionel Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Crédit foncier de France du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Crédit foncier de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Crédit foncier de France à payer à Mme Y... et MM. Thierry, Stève et Lionel Y... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Crédit foncier de France ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.