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17-16021 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Cassation Proceeding

Numéro de cause 17-16021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, represented by its counsel, formally withdrew its appeal against a decision from the Court of Appeal of Rennes, a withdrawal that occurred after the report had been filed; consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and rejected its request under Article 700 of the Code of Civil Procedure, instead ordering that party to pay a specified sum to the opposing party.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Cassation Proceeding: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais commandement de payer bénéfice article du CPC conseil de la partie adverse dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for the necessity of recording the withdrawal of the appeal by a court decision.
article 700 du code de procédure civile
Used to reject the request for expenses made by the withdrawing party and to award costs to the opposing party.
Généré par l'IA
02-30271
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
19-12748
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation Court
10-22762
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Cassation Proceeding
08-21316
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Cassation Court
02-30259
Withdrawal from Appeal Proceedings and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the necessity of recording the withdrawal of the appeal by a court decision.

article 700 du code de procédure civile

Used to reject the request for expenses made by the withdrawing party and to award costs to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 décembre 2017, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Metso France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant aux sociétés Carrières de Brandefert et Entreprise Marc ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Metso France du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Metso France aux dépens;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Metso France, la condamne à payer à la société Carrières de Brandefert la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.