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17-17105 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Prior Judgment on Merits

Numéro de cause 17-17105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation determined there was no need to rule on the appeal because the claims that formed the basis of the contested ruling in summary proceedings had already been decided on the merits by a judgment from the Tribunal de Grande Instance on September 25, 2017, rendering the appeal moot.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile; Appeal Moot Due to Prior Judgment on Merits: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation décision préjudicielle attaquable réexamen d'une décision antérieure examen au fond effets des arrêts préjudiciels procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Used to reject the demands (presumably for costs or Article 700 compensation) based on the new circumstances.
Généré par l'IA
14-11813
Appeal Moot Due to Subsequent Ruling on Merits
20-18495
Appeal Moot Due to Subsequent Merits Judgment
04-18331
Supreme Court Appeal Moot Due to Prior Cassation Annulment
10-22951
Case Mootness Due to Prior Supreme Court Ruling
05-10560
Appeal Rendered Moot by Prior Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

Used to reject the demands (presumably for costs or Article 700 compensation) based on the new circumstances.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le non-lieu à statuer soulevé en défense :

Attendu qu'il a été statué au fond, par jugement du tribunal de grande instance de Laval du 25 septembre 2017, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.