Bar Association Fee Constitutionality Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the payment of mandated fees to the national fund for bar associations, an appellant raised a priority question of constitutionality arguing that the Social Security Code provision establishing fixed fees for argued cases or equivalent contributions based on turnover for other lawyers violates the principle of equality because it lacks a mechanism for adjustment if the argued case fee exceeds the turnover-based contribution. The Court of Cassation found this question serious because the criticized provision, which finances the basic supplementary retirement insurance for lawyers, establishes a cap on the calculation base for the contribution for lawyers whose primary activity is not arguing cases but does not impose a similar cap for those who primarily argue cases, thereby potentially violating constitutional equality before the law and public burdens, leading the court to refer the question to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 723-3 du code de la sécurité sociale, article 700 du code de procédure civile; Bar Association Fee Constitutionality Challenge: The Court of Cassation found this question serious because the criticized provision, which finances the basic supplementary retirement insurance for lawyers, establishes a cap on the calculation base for the contribution for lawyers whose primary activity is not arguing cases but does not impose a similar cap for those who primarily argue cases, thereby potentially violating constitutional equality before the law and public burdens, leading the court to refer the question to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the referral of the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
The court explicitly ordered that Article 700 of the Code of Civil Procedure (concerning the awarding of costs/indemnities) should not be applied.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à l'occasion d'un litige l'opposant à la Caisse nationale des barreaux français (la CNBF), la société Guillemin et Msika a soulevé devant la Cour de cassation, par un écrit distinct et motivé déposé le 27 février 2018, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée :
"Les dispositions de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que, pour le financement des retraites de la profession, les avocats s'acquittent d'un droit fixe pour chaque affaire plaidée ou, pour les avocats dont l'activité principale n'est pas la plaidoirie, d'une contribution équivalente assise sur le chiffre d'affaires, en ce qu'elles ne permettent aucune péréquation en cas de paiement de droits de plaidoirie d'un montant plus élevé que la contribution qui aurait été due en l'absence de plaidoirie, portent-elles atteintes au principe d'égalité garanti par les articles 1er de la Constitution, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;
Attendu que la disposition critiquée est susceptible de recevoir application dans le litige qui se rapporte au paiement des droits de plaidoirie ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Que ne portant pas sur l'interprétation de dispositions constitutionnelles dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ;
Mais attendu que les dispositions critiquées ayant pour objet de compléter le financement du régime d'assurance vieillesse de base des avocats géré par la Caisse nationale des barreaux français, d'une part, par les droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux, au titre de leur activité propre comme de celle des salariés qu'ils emploient, d'autre part, par une contribution équivalente aux droits de plaidoirie due par les avocats dont l'activité principale n'est pas la plaidoirie, déterminée en fonction de leurs revenus professionnels d'avocats complétés des rémunérations nettes versées aux avocats salariés dans la limite d'un plafond fixé par voie réglementaire, elle présente un caractère sérieux au regard du principe constitutionnel d'égalité devant la loi et les charges publiques en ce que ces dispositions prévoient un plafonnement des bases de calcul de cette contribution pour l'un des modes d'exercice de la profession d'avocat, mais non pour l'autre ;
D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.