Cassation on Excessive Sentencing for Aggravated Violence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal against a decision by the Court of Appeal of Cayenne which had upheld a conviction for aggravated violence and rebellion and sentenced the appellant to eight years of imprisonment, among other penalties. The Court of Cassation, acting on its own motion regarding the penalty, found that although the facts of aggravated violence were established, the eight-year sentence imposed exceeded the maximum penalty of five years imprisonment prescribed by the relevant articles of the Penal Code for the charged offenses. Therefore, the Court quashed the sentencing aspect of the judgment, substituting the prison term with the correct maximum of five years, and dismissed the remainder of the appeal without referral, as it was able to directly apply the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 585-1 du code de procédure pénale, article 111-3 du code pénal, Article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, Article 590-1, troisième alinéa, du code de procédure pénale; Cassation on Excessive Sentencing for Aggravated Violence: The Court of Cassation, acting on its own motion regarding the penalty, found that although the facts of aggravated violence were established, the eight-year sentence imposed exceeded the maximum penalty of five years imprisonment prescribed by the relevant articles of the Penal Code for the charged offenses. Therefore, the Court quashed the sentencing aspect of the judgment, substituting the prison term with the correct maximum of five years, and dismissed the remainder of the appeal without referral, as it was able to directly apply the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court of Cassation to decide the case without referral after partial cassation.
Cited as the procedural basis for the Court to raise the substantive error regarding the penalty (moyen relevé d'office).
Cited as the legal principle (no punishment without a law prescribing it) violated by the lower court imposing an excessive penalty.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Charles X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 2017, qui, pour violences aggravées et rébellion, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, dix ans d'interdiction de séjour et cinq ans d'interdiction de porter une arme et a ordonné son maintien en détention provisoire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du code de procédure pénale, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, la déclaration de l'avocat qui se constitue au nom d'un demandeur au pourvoi doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois, au plus tard, après la date de ce pourvoi ; qu'il en est de même du mémoire personnel d'un demandeur condamné pénalement ;
Attendu que le demandeur, qui a formé un pourvoi le 19 juillet 2017, n'a, dans ce délai, ni constitué avocat ni déposé de mémoire personnel ;
Mais sur le moyen relevé d'office, en application de l'article 590-1, troisième alinéa, du code de procédure pénale, pris de la violation de l'article 111-3 du code pénal ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
Attendu qu'après avoir énoncé que les éléments constitutifs des délits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité supérieure à huit jours, violence aggravée par deux circonstances suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité sont réunis contre M. X..., l'‘arrêt le condamne, notamment, à la peine de huit ans d'emprisonnement ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine excédant le maximum de cinq ans d'emprisonnement prévu par les articles 222-12 et 222-13 du code pénal réprimant les délits de violences aggravées reprochés, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Cayenne, en date du 18 juillet 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la peine d'emprisonnement, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT que la peine d'emprisonnement prononcée est de cinq ans ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mai deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.