Magistrate Sitting in Both Trial and Appellate Stages Violates Fair Trial Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a Court of Appeal decision that upheld convictions for drug offenses and smuggling, resulting in prison sentences, because the appellate panel included a magistrate who had also sat on the trial court that initially judged the same defendants for the same facts. The Court reasoned that having the same magistrate rule in both the first instance and on appeal in the same matter violates the right to a fair trial, specifically referencing Article 6 of the European Convention on Human Rights, which prohibits a single magistrate from sitting in both instances of the same case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 591 du code de procédure pénale, article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 111-9 du code de l'organisation judiciaire; Magistrate Sitting in Both Trial and Appellate Stages Violates Fair Trial Rights: The Court reasoned that having the same magistrate rule in both the first instance and on appeal in the same matter violates the right to a fair trial, specifically referencing Article 6 of the European Convention on Human Rights, which prohibits a single magistrate from sitting in both instances of the same case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the ground for cassating the appealed decision due to a violation of the right to a fair trial (judge neutrality).
Cited along with Article 6-1 of the ECHR regarding the ground for cassation.
Cited along with the other provisions supporting the basis for cassation.
Cited to justify the composition of the Court of Cassation panel during the hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Cayenne,
contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2017, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées et dangereuses pour la santé, a condamné M. Kevin X... à trois ans d'emprisonnement, M. Dominique X... à six ans d'emprisonnement, Mme Alicia Y... à cinq ans d'emprisonnement et les trois, solidairement, à une amende douanière ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 591 du code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 111-9 du code de l'organisation judiciaire ;
Attendu qu''il se déduit de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qu' un même magistrat ne peut, dans la même affaire, statuer en première instance et en appel ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que l'un des conseillers composant la chambre correctionnelle a été appelé pour composer, exceptionnellement, le tribunal correctionnel qui a jugé, en première instance, les faits pour lesquels ont été poursuivis MM. Kévin et Dominique X... et Mme Alicia Y... ;
Mais attendu qu'en se prononçant dans une composition comprenant un magistrat qui avait participé à la décision de condamnation, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe susénoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Cayenne, en date du 28 septembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mai deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.