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14-11367 Généré par l'IA

Shareholder Standing to Appeal Bankruptcy Reorganization Decision

Numéro de cause 14-11367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant lacked the standing required by commercial and civil procedure codes to challenge a decision by the Court of Appeal that sustained a third-party opposition, which had overturned the opening of judicial reorganization and the subsequent conversion to judicial liquidation proceedings for a television company. The court reasoned that only specific parties—the third-party opponent, the debtor, the pursuing creditor, the administrator, the judicial representative, the works council, or the public prosecutor—are permitted to appeal such a ruling, and the appellant, acting solely as a shareholder and not as a legally designated representative or a recognized creditor, did not meet these statutory requirements for admissibility.

Regeste Legislator

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article 592 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne M. Erick Y... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Shareholder Standing to Appeal Bankruptcy Reorganization Decision: The court reasoned that only specific parties—the third-party opponent, the debtor, the pursuing creditor, the administrator, the judicial representative, the works council, or the public prosecutor—are permitted to appeal such a ruling, and the appellant, acting solely as a shareholder and not as a legally designated representative or a recognized creditor, did not meet these statutory requirements for admissibility.

Mots-clés

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qualité pour recourir qualité pour agir de l'actionnaire procédure de faillite article du CPC procédure d'opposition société commerciale

Dispositions légales citées

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article 592 du code de procédure civile
661-2 du code de commerce, ensemble l'article 592 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main dispositive order, declaring the appeal inadmissible based on the preceding reasoning regarding the appellant's standing.
Condamne M. Erick Y... aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs ordered in the dispositive.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision is cited in relation to the rejection of claims for costs under Article 700 (attorney's fees) in the dispositive.
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05-16088
Inadmissibility of Appeal in Bankruptcy Due to Incomplete Joinder of Parties
16-24329
Creditor's Appeal Against Former Director Following Company Reorganization Sale Deemed Inadmissible.
00-21223
Appeal Inadmissibility: Dissolved Company and Non-Party Appellant
22-16891
Corporate Liquidation Representative Authority and Subsequent Procedural Inadmissibility in Debt Proceedings
10-19041
Creditor Objection in Reorganization Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que l'arrêt statuant sur une tierce opposition au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne peut être frappé de pourvoi en cassation que par le tiers opposant ainsi que par le débiteur, le créancier poursuivant et le ministère public et que l'arrêt statuant sur la tierce opposition au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire ne peut faire l'objet d'un pourvoi que de la part du tiers opposant, du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public

The court refers to the combined application of Articles L. 661-1, 1° and 5°, and L. 661-2 of the Commercial Code, along with Article 592 of the Code of Civil Procedure, to establish who is eligible to appeal in this situation, which leads to the finding of inadmissibility.

Vu les articles L. 661-1, 1°, et 5°, et L. 661-2 du code de commerce, ensemble l'article 592 du code de procédure civile

These provisions define the conditions for filing an appeal regarding decisions on third-party opposition to bankruptcy proceedings, serving as the legal basis for the inadmissibility ruling.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main dispositive order, declaring the appeal inadmissible based on the preceding reasoning regarding the appellant's standing.

Condamne M. Erick Y... aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs ordered in the dispositive.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision is cited in relation to the rejection of claims for costs under Article 700 (attorney's fees) in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu les articles L. 661-1, 1°, et 5°, et L. 661-2 du code de commerce, ensemble l'article 592 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que l'arrêt statuant sur une tierce opposition au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne peut être frappé de pourvoi en cassation que par le tiers opposant ainsi que par le débiteur, le créancier poursuivant et le ministère public et que l'arrêt statuant sur la tierce opposition au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire ne peut faire l'objet d'un pourvoi que de la part du tiers opposant, du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public ;

Attendu que M. Erick Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2013 par la cour d'appel de Basse-Terre qui, ayant déclaré recevable la tierce opposition formée par la société Basse-Terre télévision et M. Mario Y..., rétracte et annule le jugement du 4 octobre 2012 ouvrant le redressement judiciaire de cette société et celui du 22 novembre 2012 prononçant sa liquidation judiciaire ;

Attendu que M. Erick Y..., qui ne prétend pas agir en qualité de représentant légal de la société Basse-Terre télévision et qui, contrairement à ce qu'il soutient en réponse à l'avertissement qui lui a été délivré, n'avait pas la qualité de créancier poursuivant, n'est pas recevable, en sa seule qualité d'actionnaire, à se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui a accueilli la tierce opposition ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Erick Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit.