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18-40006 Généré par l'IA

General Tax Code Presumption of Ownership Constitutionality Review Refusal

Numéro de cause 18-40006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation was asked to rule on a priority question of constitutionality concerning the first paragraph of an article in the General Tax Code, which established an irrebuttable presumption of ownership and was challenged for creating an inequality before the law and public charges, violating articles 6 and 13 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court determined that referral to the Constitutional Council was unnecessary because the challenged provision was not a new question, as it had already been examined and declared constitutional (with a reservation of interpretation) by the Constitutional Council in a decision rendered on December 15, 2017, and no subsequent change in legal or factual circumstances warranted a re-examination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

non-lieu à renvoi au cc; General Tax Code Presumption of Ownership Constitutionality Review Refusal: The Court determined that referral to the Constitutional Council was unnecessary because the challenged provision was not a new question, as it had already been examined and declared constitutional (with a reservation of interpretation) by the Constitutional Council in a decision rendered on December 15, 2017, and no subsequent change in legal or factual circumstances warranted a re-examination.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité dispositions fiscales examen en cassation présomption droit de réservation droit acquis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non-lieu à renvoi au cc
The final order explicitly states there is no reason to refer the QPC to the Constitutional Council.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
décision n° 2017-679 QPC
Généré par l'IA
21-40009
Constitutional Review of Tax Justification Requirements for Undeclared Foreign Assets
18-13370
Wealth Contribution Constitutionality Review
10-15034
Tax Procedures Book Article L. 16 B Constitutionality Challenge Rejection
22-17180
Tax Authority Domiciliary Visits and Seizures Constitutionality Challenge
14-15141
Supreme Court Decision on Admissibility of Constitutional Question Regarding Tax Valuation and Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non-lieu à renvoi au cc

The final order explicitly states there is no reason to refer the QPC to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal de grande instance de Mulhouse est ainsi rédigée :

« L'alinéa premier de l'article 885 G ter du code général des impôts est-il contraire à la Constitution, et notamment aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il crée une rupture d'égalité devant la loi et les charges publiques en instituant une présomption irréfragable de propriété ? » ;

Attendu que la disposition critiquée est applicable au litige ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition à valeur constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution, avec réserve d'interprétation, dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2017-679 QPC rendue le 15 décembre 2017 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-huit.