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15-29276 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Material Error in Trademark Appeal Grounds

Numéro de cause 15-29276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court, in its Commercial Chamber, issued a decision to rectify a material error in a previous judgment dated January 17, 2018, specifically correcting a description of the grounds for appeal raised by the appellants concerning a specific community trademark registration, replacing the erroneous reference to a request for transfer of a French trademark with the correct reference to a request for nullity of the community trademark registration held by another entity.

Regeste Legislator

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Rectifiant l'arrêt n° 86 FS P+B du 17 janvier 2018; Supreme Court Rectification of Material Error in Trademark Appeal Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle enregistrement de la marque rectification de la décision recours en manquement usage sérieux de la marque objet du litige

Dispositions légales citées

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Rectifiant l'arrêt n° 86 FS P+B du 17 janvier 2018
This is the core action taken by the court in its dispositive orders (rectification of a material error).
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19-13621
Supreme Court Rectifies Error in Retail Appeal Judgment
12-15293
Supreme Court Rectifies Material Error in Judgment Representation Details
11-10118
Supreme Court Rectifies Material Error in Respondent's Name
15-28171
Supreme Court Correction of Material Error in Prior Judgment Naming Entity
07-19056, 07-19571
Rectification of Commercial Judgment Regarding Trademark Infringement and Unfair Competition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Rectifiant l'arrêt n° 86 FS P+B du 17 janvier 2018

This is the core action taken by the court in its dispositive orders (rectification of a material error).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt n° 86 FS P+B du 17 janvier 2018 comporte une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

Page 2, dernier paragraphe, aux 2ème ligne et 3ème lignes, au lieu de :

"Attendu que M. Z... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant au transfert à leur profit de la marque française n° 3 551 386 et ........."

il faut lire : "Attendu que M. Z... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité de la marque communautaire n°006 785 109 dont la société Castel frères est titulaire.........."

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 86 FS P+B du 17 janvier 2018 ;

Dit qu'en page 2, dernier paragraphe, aux 2ème et 3ème lignes, au lieu de :

"Attendu que M. Z... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant au transfert à leur profit de la marque française n° 3 551 386 et........."

il faut lire : "Attendu que M. Z... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité de la marque communautaire n° 006 785 109 dont la société Castel frères est titulaire" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.