Withdrawal of Cassation Appeal Following Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal with the Court of Cassation against a judgment from the Court of Appeal of Rennes, but subsequently, through their counsel, formally withdrew the appeal on February 1, 2018, which occurred after the report had been filed. The Court of Cassation, citing Article 1026 of the Code of Civil Procedure, recognized the withdrawal of the appeal and consequently ruled to record the withdrawal, order the appellant to pay the costs, and award a specified sum to the opposing parties under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal Following Report Filing: The Court of Cassation, citing Article 1026 of the Code of Civil Procedure, recognized the withdrawal of the appeal and consequently ruled to record the withdrawal, order the appellant to pay the costs, and award a specified sum to the opposing parties under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the requirement to confirm the withdrawal of the appeal by a decision.
Cited as the basis for ordering the payment of legal fees to the opposing parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er février 2018, la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Idea logistique, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant aux sociétés Royal et Sun Alliance Insurance PLC et STX France ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Idea logistique du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Idea logistique aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux sociétés Royal et Sun Alliance Insurance PLC et STX France la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.