Stay of Proceedings Pending Judicial Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a judgment that rejected claims for reinstatement and damages brought by two appellants, the appellate court noted that all involved parties—the appellants, another individual, and a corporate entity—had agreed to judicial mediation to seek an amicable resolution to their dispute stemming from a prior judgment. Consequently, the Court decided to stay proceedings on the parties' requests and formally appointed a judicial mediator with a mandate to facilitate negotiation and propose an agreed-upon settlement within a three-month period, setting a future procedural hearing date to assess the mediation's outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 131-6 et 131-7 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile; Stay of Proceedings Pending Judicial Mediation: Consequently, the Court decided to stay proceedings on the parties' requests and formally appointed a judicial mediator with a mandate to facilitate negotiation and propose an agreed-upon settlement within a three-month period, setting a future procedural hearing date to assess the mediation's outcome.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the legal basis for ordering the judicial mediation.
Although cited in the context of the lower court's ruling that is being appealed, this article is conventionally included if cost-related provisions are present in the reasoning leading to the final order (though mediation is the main outcome here, the cost provision relates to the substance being suspended).
Texte complet
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 04 MAI 2018
(no , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/19829
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2016 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG no 13/08954
APPELANTS
Monsieur Yves X...
né le [...] à Paris 8ème (75008)
et
Madame Claudie Y... épouse X...
née le [...] à Sannois
demeurant [...]
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Emmanuel BRUDER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1369
INTIMÉS
Madame Geneviève A...
née le [...] à MARSEILLE (13000)
demeurant chez son administrateur de biens, la SAS DOMINIQUE B... , [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0811, substitué sur l'audience par Me Dominique ROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1586
Monsieur Thomas D...
demeurant [...]
non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 29 décembre 2016 par remise à l'étude d'huissier et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 29 décembre 2016 par remise à l'étude d'huissier.
Madame Julie D...
demeurant [...]
non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 29 décembre 2016 par remise à l'étude d'huissier et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 29 décembre 2016 par remise à l'étude d'huissier.
SAS DOMINIQUE B... prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 479 919 490
ayant son siège au [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0811, substitué sur l'audience par Me Dominique ROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1586
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Vu le jugement du 31 mai 2016 du Tribunal de grande instance de Paris ayant :
- dit valable l'assignation en intervention forcée signifiée à Mme Geneviève A...,
- rejeté l'action en réintégration de M. Yves X... et Mme Claudie Y..., épouse X... (les époux X...),
- rejeté la demande de dommages-intérêts des époux X... ,
- donné acte à la SA Dominique B... et à Mme A... de ce que les effets appartenant aux époux X... étaient à leur disposition dans une autre cave depuis le mois de juin 2012,
- rejeté la demande des époux X... en dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi que celle des défendeurs pour procédure abusive,
- condamné in solidum les époux X... à payer, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, à la société Dominique B... la somme de 1 500 €, à Mme A..., celle de 1 500 €,
- ordonné l'exécution provisoire,
- condamné les époux X... aux dépens
Vu l'appel de ce jugement interjeté par les époux X... ;
Vu l'accord des époux X..., de la SA Dominique B... et de Mme A... pour recourir à une médiation.
SUR CE
LA COUR
Les époux X..., la SA Dominique B... et Mme A... ayant fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose, il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire :
Monsieur E... Michel
[...]
Tél [...]
Mail [...]
avec la mission ci-après énoncée, la durée de la mesure de médiation étant fixée à trois mois à compter de la première réunion plénière de médiation sauf prorogation sollicitée par les
parties ;
La présente affaire est renvoyée à l'audience de procédure du 27 septembre 2018 à 13 h devant le magistrat de la mise en état, date à laquelle les parties sont convoquées pour qu'il soit statué sur la suite de la procédure et, en cas d'échec de la médiation judiciaire, pour que soit fixée la date à laquelle seront jugées les demandes des parties.
En cas d'accord, les parties pourront saisir la Cour à tout moment pour faire homologuer cet accord par voie judiciaire.
Il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes des parties ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 131-6 et 131-7 du nouveau Code de procédure civile ;
Désigne Monsieur E... Michel pour procéder par voie de médiation entre les parties à la confrontation de leur point de vue respectif et, si nécessaire, à la négociation d'un accord, en proposant les termes d'une solution convenue et amiable au litige ;
Dit qu'à cette fin, le médiateur prendra connaissance du dossier, entendra les parties ou leurs conseils ;
Dit que le rapport de la mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties, sera remis au greffe de la Cour, ainsi qu'à chacune des parties, avant le 27 septembre 2018 pour qu'il soit statué sur les demandes ;
Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, la Cour pourra, à nouveau, être saisie pour statuer sur toutes les difficultés nées de l'exécution de la présente décision et désigne, à cet effet, Monsieur Dominique Gilles, magistrat de la mise en état, pour suivre les opérations de médiation judiciaire ;
Fixe une audience de procédure au 27 septembre 2018 à 13 h ;
Dit qu'il est sursis à statuer sur toutes les demandes des parties.
Le Greffier, La Présidente,