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17-85686 Généré par l'IA

Case Moot due to Subsequent Release

Numéro de cause 17-85686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of a crime appealed a decision by the President of the Sentence Application Chamber of the Court of Appeal, which had deemed inadmissible a request concerning the modification of the release date that followed the quashing of an earlier decision by the Sentence Application Judge denying such a modification. The Court of Cassation determined that because the appellant had subsequently been released on the scheduled date, the appeal had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Case Moot due to Subsequent Release: The Court of Cassation determined that because the appellant had subsequently been released on the scheduled date, the appeal had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
crime contre les personnes mise en liberté fixation de la peine recours contre décision de renvoi modification du jugement séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
This provision is cited prior to the reasoning that justifies the decision to rule that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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02-84142
Mootness of Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Following Final Conviction
00-81379
Appeal Regarding Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Sentencing
12-84748
Appeal Regarding Release Moot Due to Final Conviction
12-84727
Mootness of Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Following Conviction
90-80245
Appeal Moot Due to Subsequent Release Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

This provision is cited prior to the reasoning that justifies the decision to rule that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Clément Z...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 septembre 2017, qui a déclaré irrecevable sa requête après annulation de l'ordonnance du juge de l'application des peines ayant dit n'y avoir lieu de modifier la date de sa libération conditionnelle ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. Z..., admis au bénéfice de la libération conditionnelle par jugement du juge de l'application des peines, en date du 13 février 2017, ayant été libéré le 31 octobre 2017, le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.