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18-80825 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Following Release Under Supervision in Money Laundering Case

Numéro de cause 18-80825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the appellate court's instruction chamber that upheld a detention order issued in connection with aggravated money laundering proceedings. However, the Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appellant had subsequently been released under judicial supervision following the payment of a bond, rendering the subject matter of the appeal (the detention order) non-existent, leading the court to declare there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Mootness of Appeal Following Release Under Supervision in Money Laundering Case: However, the Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appellant had subsequently been released under judicial supervision following the payment of a bond, rendering the subject matter of the appeal (the detention order) non-existent, leading the court to declare there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté blanchiment d'argent aggravé blanchiment d'argent recours contre décision de renvoi saisie de biens assignation à ordre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This procedural article was cited by the court, although the final order only declares the appeal moot.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The dispositive explicitly states that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.
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16-83510
Appeal Moot Due to Release from Detention
24-82707
Mootness of Appeal Regarding Detention Order Following Subsequent Indictment
16-86823
Appeal Against Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release
06-85736
Moot Appeal of Judicial Supervision Order
22-86656
Appeal Regarding Denial of Release Rendered Moot by Judicial Supervision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The dispositive explicitly states that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.

article 606 du code de procédure pénale

This procedural article was cited by the court, although the final order only declares the appeal moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Alexander Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. Z... a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction en date du 28 février 2018 et mis en liberté le 2 mars 2018, après paiement du cautionnement préalable ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.