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17-81096 Généré par l'IA

Montpellier Fraud Appeal Reopened for Plenary Session

Numéro de cause 17-81096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court, having reviewed appeals from several individuals convicted by the Montpellier Court of Appeal for fraud and complicity to commit fraud, and from the civil parties involved, determined that the circumstances necessitated further legal consideration. Consequently, the Court ordered the reopening of the debates and postponed the matter to a plenary session of the Criminal Chamber to be held on a future date.

Regeste Legislator

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ORDONNE la réouverture des débats; Montpellier Fraud Appeal Reopened for Plenary Session: Consequently, the Court ordered the reopening of the debates and postponed the matter to a plenary session of the Criminal Chamber to be held on a future date.

Mots-clés

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réouverture de la procédure escroquerie procédure de faux contrôle juridictionnel motifs de cassation fraude dans la saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ORDONNE la réouverture des débats
This order explicitly dictates the reopening of the debates, which is the main dispositive action taken by the Court.
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21-87182
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ORDONNE la réouverture des débats

This order explicitly dictates the reopening of the debates, which is the main dispositive action taken by the Court.

RENVOIE l'affaire à l'audience du 11 octobre 2018 à 9 heures en formation plénière de la chambre criminelle

This order sets the procedural step for the next hearing of the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Nicolas X...,

- M. Issam Y...,

-M. Mladen Z...

-M. Dragan A...

-M.Samuel B...,

et

- la société Montpellier Handball,

- l'association Montpellier Handball, parties civiles

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2017, qui les a condamnés le premier pour escroquerie, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à 40 000 euros d'amende, le deuxième pour escroquerie à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, le troisième pour escroquerie à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 euros d'amende, le quatrième pour complicité d'escroquerie à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 euros d'amende, le cinquième pour complicité d'escroquerie à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mars 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme C..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. Germain, M. Larmanjat, Mme Zerbib, M. d'Huy, M. Wyon, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, Mme Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. D... ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de Mme le conseiller C..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général D... ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l'affaire à l'audience du 11 octobre 2018 à 9 heures en formation plénière de la chambre criminelle ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mai deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.