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17-84400 Généré par l'IA

Speeding Conviction Upheld Despite Unreceived Adjournment Request

Numéro de cause 17-84400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted and fined 135 euros by a local court for speeding despite their lawyer having faxed a request for an adjournment to the public prosecutor's office. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the request to the prosecutor did not constitute a formal submission to the court, and since the defendant was present at the hearing and did not personally request an adjournment, the trial court did not violate the rights of the defense by proceeding to a contradictory judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Speeding Conviction Upheld Despite Unreceived Adjournment Request: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the request to the prosecutor did not constitute a formal submission to the court, and since the defendant was present at the hearing and did not personally request an adjournment, the trial court did not violate the rights of the defense by proceeding to a contradictory judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
audience publique dépassement de la vitesse autorisée classement de la contravention routière contrôle de la fixation de la peine retard du ministère public doute raisonnable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited in the context of establishing the composition of the bench for the public hearing.
Généré par l'IA
21-85391
Traffic Violation Conviction Quashed for Lack of Reasoning on Adjournment Request
98-87324
Appellant's Procedural Requests and Substantive Grounds of Appeal Rejected in Speeding Conviction Upheld
17-81035
Speeding Conviction Upheld Despite On-Site Interview Rights Claim
99-83321
Speeding Conviction Upheld Against Procedural Challenges
01-81739
Appeal against Speeding Conviction Dismissed for Tardiness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited in the context of establishing the composition of the bench for the public hearing.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Laurent X...,

contre l'arrêt de la juridiction de proximité de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE, en date du 19 juin 2017, qui pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure, que, par télécopie adressée à l'officier du ministère public, l'avocat de M. X... a demandé le renvoi de l'affaire le concernant ; que le juge de proximité a statué par jugement contradictoire et l'a condamné à 135 euros d'amende pour excès de vitesse ;

Attendu qu'en cet état, la juridiction, qui n'était pas saisie par la demande de renvoi adressée au ministère public, et devant laquelle, aux termes des notes d'audience, le prévenu, présent, n'a pas sollicité de renvoi, n'a pas méconnu les droits de la défense ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mai deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.