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17-85834 Généré par l'IA

Procedural Defect in Memorandum Filing Rejects Cassation Appeal

Numéro de cause 17-85834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal because the appellant, who was not criminally convicted by the ruling being challenged, failed to timely file the required personal memorandum with the registry of the court that issued the decision, instead sending it directly to the Court of Cassation after the ten-day deadline for filing had expired and without being represented by an attorney qualified before the Court of Cassation, meaning the memorandum did not satisfy the requirements of the relevant procedural code and therefore did not properly submit any arguments to the Court.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 584 du code de procédure pénale; Procedural Defect in Memorandum Filing Rejects Cassation Appeal: The Court of Cassation rejected an appeal because the appellant, who was not criminally convicted by the ruling being challenged, failed to timely file the required personal memorandum with the registry of the court that issued the decision, instead sending it directly to the Court of Cassation after the ten-day deadline for filing had expired and without being represented by an attorney qualified before the Court of Cassation, meaning the memorandum did not satisfy the requirements of the relevant procedural code and therefore did not properly submit any arguments to the Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité motifs de cassation dossier individuel défaut grave de la procédure à l'étranger documents soumis à un traitement particulier recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 584 du code de procédure pénale
The written submission did not meet the requirements of this article, leading to the inadmissibility of the appeal.
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92-80076
Appeal Rejected Due to Unsigned Memorandum in Violation of Criminal Procedure Code
00-85653
Appeal Rejected Due to Improper Filing of Memorandum in Aggravated Violence and Theft Case
89-82338
Appeal Rejected for Unsigned Brief
92-84794
Road Transport Violation Appeal Rejected Due to Unsigned Memorandum
JURITEXT000007521297
Defendant's Appeal Rejected for Failure to Sign Memorandum

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du code de procédure pénale

The written submission did not meet the requirements of this article, leading to the inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Z... ,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 12 septembre 2017, qui, a rejeté sa requête en incident contentieux ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, d'une part, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, dans le délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, de surcroît après l'expiration de ce délai, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;

Qu'un tel mémoire ne répondant pas, dès lors, aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mai deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.