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18/005021 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Ruling

Numéro de cause 18/005021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two parties appealed an execution judge's order dated January 19, 2018, but subsequently informed the court on April 11, 2018, that they were withdrawing their appeal and requested a ruling on costs. The appellate court, noting the withdrawal by the appellants who had not been opposed by the respondent, formally recorded the discontinuance of the appeal proceedings and, based on the relevant civil procedure code, ruled that the appellants must bear the costs of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 399 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Ruling: The appellate court, noting the withdrawal by the appellants who had not been opposed by the respondent, formally recorded the discontinuance of the appeal proceedings and, based on the relevant civil procedure code, ruled that the appellants must bear the costs of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure code de procédure civile recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel dépens droit de rétractation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 399 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for ordering the appellants to bear the costs following their withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
10/00975
Withdrawal of Appeal and Costs Order
91-11174
Withdrawal of Appeal and Costs Order
86-18292
Withdrawal of Appeal and Costs Order
17-22513
Withdrawal of Appeal and Costs Award
06-44476
Withdrawal of Appeal and Cost Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 399 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for ordering the appellants to bear the costs following their withdrawal of the appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [...]

RG N 18/00502

Copies le :

à

Me Anne CARROGER

CAISSE CRÉDIT MUTUEL

T.G.I. ORLÉANS

Grosse le

ORDONNANCE D'INCIDENT

LE 3 MAI 2018,

NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS, chargé de la mise en état, assisté de Nathalie MAGNIER, faisant fonction de greffier,

dans l'affaire

ENTRE :

Monsieur Julien A...

[...]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2018/002285 du 16 avril 2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ORLÉANS)

Madame Brigitte Y... épouse A...

[...]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2018/002281 du 16 avril 2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ORLÉANS)

Ayant pour avocat Maître Anne CARROGER avocat du barreau d'ORLÉANS

APPELANTS

d'un Ordonnance du juge commissaire du en date du 19 Janvier 2018 rendu par le Tribunal de Grande Instance d'ORLÉANS

D'UNE PART,

ET :

CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL ORLÉANS DE GAULLE

[...]

Non comparante ni représentée

INTIMÉE

D'AUTRE PART,

À l'audience du 12 AVRIL 2018, il a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 3 MAI 2018

EXPOSÉ :

Monsieur Julien A... et son épouse, Madame Brigitte Y... ont relevé appel le 15 février 2018 d'un jugement rendu le 19 janvier 2018 par le juge de l'exécution d'Orléans.

Cependant ils ont fait connaître le 11 avril 2018, qu'ils se désistaient de ce recours en sollicitant qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.

La Caisse de Crédit Mutuel Orléans de Gaulle n'a pas constitué avocat.

CELA ÉTANT EXPOSÉ

Attendu qu'il convient de constater le désistement d'appel ;

Qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant doit supporter les dépens d'appel ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement de Monsieur Julien A... et de son épouse, Madame Brigitte Y... de l'appel enrôlé sous le numéro de rôle 18/ 502 et le dessaisissement de la cour,

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur Julien A... et de son épouse, Madame Brigitte Y... .

ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller et le Greffier.

LE GREFFIER LE CONSEILLER