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17-60057 Généré par l'IA

Union Challenge to Workplace Safety Committee Designations Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 17-60057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A union challenged the results of the designation of members to a workplace safety committee, specifically regarding the allocation of seven seats designated for the "supervisory staff/executive" college, leading to a lower court ordering a rectification of the proclaimed results to assign the final seat to a different candidate. The high court rejected the appeal, finding the first ground regarding correction of material errors inadmissible as it should have been addressed via the procedural remedy under Article 462 of the Code of Civil Procedure, and declaring the other grounds either not warranting cassation or inadmissible because they introduced new arguments mixed with facts and law.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Union Challenge to Workplace Safety Committee Designations Upheld on Procedural Grounds: The high court rejected the appeal, finding the first ground regarding correction of material errors inadmissible as it should have been addressed via the procedural remedy under Article 462 of the Code of Civil Procedure, and declaring the other grounds either not warranting cassation or inadmissible because they introduced new arguments mixed with facts and law.

Mots-clés

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moyens invocables droits syndicaux motifs de cassation décisions incidentes code de procédure civile sécurité des travailleurs et de la population

Dispositions légales citées

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article 462 du code de procédure civile
Attendu que le moyen, qui ne tend qu'à la rectification d'erreurs matérielles pouvant être réparées par la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, n'est pas recevable ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
The court rejected the request made under this provision.
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93-60346
Union Challenge to Supervisory Staff Designation on Health and Safety Committee
91-60314
Union Designation Challenge Rejected on Procedural and Membership Grounds
05-60228
Union Designation Challenge Upheld
13-15625
Union Representative Designation Validity Upheld
11-61076
Challenge to Workers' Committee Representative Designation and Procedural Grounds for Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du code de procédure civile

The court rejected the request made under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 6 janvier 2017), que le collège désignatif chargé de procéder à la désignation de la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du Groupe Randstad s'est réuni le 20 septembre 2016, pour désigner dix-neuf membres, dont sept pour le collège "agents de maîtrise/cadre" ; que le syndicat CGT Randstad France a saisi, le 3 octobre 2016, le tribunal d'instance d'une demande en rectification des résultats de cette désignation ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le moyen, qui ne tend qu'à la rectification d'erreurs matérielles pouvant être réparées par la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, n'est pas recevable ;

Sur les deuxième et troisième moyens réunis :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que le SNIGREF fait grief au jugement d'ordonner la rectification des résultats tels que proclamés le 20 septembre 2016 en ce sens que le dernier siège réservé à la catégorie "agent de maîtrise/cadre" sera attribué à Mme Q..., d'annuler la désignation de Mme P... et de débouter le SNIGREF de toutes ses demandes reconventionnelles, pour des griefs tirés de la violation du protocole d'accord relatif à la mise en place du CHSCT déposé à la DIRECCTE de Bobigny en mars 2011 ;

Mais attendu que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.