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18-40005 Généré par l'IA

Commercial Chamber: Admissibility of QPC on Restitution Right After Reversal of Decision

Numéro de cause 18-40005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Commercial Chamber of the Court of Cassation reviewed a Priority Question of Constitutionality (QPC) raised by a company regarding Article L. 641-13 of the Commercial Code, as interpreted by case law concerning the right to restitution following the reversal of a judicial decision, alleging violation of property rights guaranteed by the 1789 Declaration. The court found the question inadmissible because, as formulated in the specific memorandum, it failed to specify the precise judicial interpretation of the article in question or explain how that interpretation allegedly infringed upon the invoked constitutional rights and principles, thereby preventing the court from assessing its meaning and scope.

Regeste Legislator

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article L. 641-13 du code de commerce, DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité; Commercial Chamber: Admissibility of QPC on Restitution Right After Reversal of Decision: 641-13 of the Commercial Code, as interpreted by case law concerning the right to restitution following the reversal of a judicial decision, alleging violation of property rights guaranteed by the 1789 Declaration. The court found the question inadmissible because, as formulated in the specific memorandum, it failed to specify the precise judicial interpretation of the article in question or explain how that interpretation allegedly infringed upon the invoked constitutional rights and principles, thereby preventing the court from assessing its meaning and scope.

Mots-clés

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restitution de la propriété constitutionnalité cognition du pourvoi en cassation droit à la propriété droit judiciaire société commerciale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 641-13 du code de commerce
codedecommerce
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité
The court explicitly declared the priority question of constitutionality inadmissible.
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21-11499
Cassation for Failure to Rule on Question of Constitutionality (QPC)
14-10907
Cassation Ruling on Constitutionality of Commercial Code Provision Regarding Competition Law Enforcement Notices
13-40034
Commercial Code Declarations in Collective Proceedings Constitutionality Challenge
09-81027
Municipality and Department v. Criminal Court Decision on War Crime Apology QPC Inadmissibility
11-40012
Commercial Chamber of the Court of Cassation on Constitutionality of Forced Sale Deadline in Insolvency Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité

The court explicitly declared the priority question of constitutionality inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attend que le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société Composants précontraints a ordonné la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Euler Hermes France portant sur l'article L. 641-13 du code de commerce tel qu'interprété par la Cour de cassation concernant le droit à restitution à la suite de l'infirmation d'une décision de justice ;

Que la question posée par la société Euler Hermes France dans son mémoire spécial distinct est rédigée comme suit : « prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 641-13 du code de commerce tel qu'interprété par la Cour de cassation concernant le droit à restitution à la suite de l'infirmation d'une décision de justice pour violation du droit de propriété reconnu par l'article 17 de la Déclaration de 1789, ou, à défaut, protégé par l'article 2 de la même Déclaration, ensemble le principe constitutionnel de la garantie des droits consacrée par l'article 16 de cette Déclaration » ;

Que si la question posée peut être reformulée par le juge à l'effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d'en modifier l'objet ou la portée ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été posée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ; que le juge-commissaire n'ayant que partiellement repris les termes de la question, il y a lieu de se prononcer sur le renvoi de la question telle que posée dans le mémoire spécial déposé par la société Euler Hermes France ;

Mais attendu que la question telle que formulée par ce mémoire, qui ne précise pas, même sommairement, le sens de l'interprétation jurisprudentielle de l'article L. 641-13 du code de commerce qui serait en cause, ni en quoi cette interprétation porterait atteinte aux droits et principes constitutionnels invoqués, ne permet pas, en elle-même, à la Cour de cassation d'en apprécier le sens et la portée ;

D'où il suit que la question n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.