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17-18394 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation

Numéro de cause 17-18394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an appeal against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence dated March 16, 2017, the appellant parties, represented by counsel, formally withdrew their appeal before the Supreme Court on March 12, 2018; the Court of Cassation, in accordance with procedural rules applicable after the filing of the report, acknowledged this withdrawal and ruled to record the withdrawal of the appeal by the originating parties, simultaneously ordering them to bear the costs, while rejecting requests for fee compensation under the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC motifs de cassation retrait de la requête décisions incidentes procédure préjudicielle principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for the requirement to note the withdrawal (désistement) in a decision.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the requests based on this article.
Généré par l'IA
17-19979
Withdrawal of Appeal Noted by Court of Cassation
93-14387
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
21-13037
Withdrawal of Appeal in Cassation Court
13-17740
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
87-45152
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the requirement to note the withdrawal (désistement) in a decision.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the requests based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mars 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Côté port et de la société Côté port, se désister du pourvoi formé eux contre un arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des consorts Y... A... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X..., au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Côté port et à la société Côté port du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. X..., le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Côté port et la société Côté port aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.