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17-15526 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before Supreme Court and Allocation of Costs

Numéro de cause 17-15526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party that had filed an appeal to the highest court against a judgment rendered by the Court of Appeal of Nouméa formally withdrew its appeal through its attorney before the Supreme Court on March 12, 2018. The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal, as required by procedural rules for a withdrawal occurring after the filing of the report, and consequently ordered the withdrawing party to bear the costs, while rejecting its request for reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Supreme Court and Allocation of Costs: The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal, as required by procedural rules for a withdrawal occurring after the filing of the report, and consequently ordered the withdrawing party to bear the costs, while rejecting its request for reimbursement of legal expenses.

Mots-clés

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dépens de mandataire professionnel remboursement de frais décisions incidentes retrait de la requête qualité pour recourir contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited to reject the request for costs made by the withdrawing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mars 2018, la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Haar se désister du pourvoi par elle contre un arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Nouméa au profit de la société Garnier ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Haar de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Haar aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Haar ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.