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18-60020 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal of Metz (Judicial Expert Registration)

Numéro de cause 18-60020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An applicant seeking registration as a judicial expert in acoustics, vibration, and architecture before the Court of Appeal of Metz had their application rejected by the general assembly of sitting magistrates due to a prior criminal conviction recorded in the applicant's criminal record. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate any specific grievance or assignment of error against the decision under review.

Regeste Legislator

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Art. 93 LTF; Applicant v. Court of Appeal of Metz (Judicial Expert Registration): The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate any specific grievance or assignment of error against the decision under review.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel honoraires de l'expert demande et procédure d’enregistrement motifs de cassation recours contre décision de renvoi plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 93 LTF
The appeal is declared inadmissible because the appellant failed to formulate any grievance against the challenged decision.
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16-60076
Applicant v. Appellate Court on Judicial Expert Registration
03-21130
Applicant v. Court of Appeal of Orléans (Judicial Expert Registration)
14-60023
Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Registration
10-60011
Applicant v. Court of Appeal: Judicial Expert Registration Refusal Review
07-12339
Judicial Expert Registration Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 93 LTF

The appeal is declared inadmissible because the appellant failed to formulate any grievance against the challenged decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du recours :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz dans les rubriques acoustique, bruit, vibration, et architecture, ingénierie ; que, par délibération du 23 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'inscription d'une condamnation pénale au casier judiciaire du candidat ; que M. X... a formé un recours ;

Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.