Expert Reappointment Denial Annulled for Procedural Flaws
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court partially annulled a decision by the general assembly of judges of a specific Court of Appeal that had refused the reappointment of an expert on the judicial expert list and declared his applications for new specializations inadmissible. The Court reasoned that the refusal of reappointment was procedurally flawed because the expert had not been invited to provide his observations to the reappointment commission, one of its members, or the reporting magistrate prior to the decision, which violates the mandatory procedural requirements stipulated in the relevant decree articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 14, alinéa 3, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, article 15, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Expert Reappointment Denial Annulled for Procedural Flaws: The Court reasoned that the refusal of reappointment was procedurally flawed because the expert had not been invited to provide his observations to the reappointment commission, one of its members, or the reporting magistrate prior to the decision, which violates the mandatory procedural requirements stipulated in the relevant decree articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement to hear the expert before refusing readmission, which was the basis for the partial annulment.
This article is cited alongside Art. 14(3) as part of the legal basis for the court's reasoning leading to the annulment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Vu les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission de réinscription, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur ;
Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers, a sollicité sa réinscription dans les spécialités architecture d'intérieur, enduits, gros oeuvre-structure, mur rideaux bardages, toitures, ainsi que son inscription initiale dans les spécialités architecture-ingénierie, économie de la construction, gestion de projet et de chantier, menuiserie, plomberie, sanitaire-robinetterie eau gaz, revêtement d'intérieur, urbanisme et aménagement urbain, gestion d'immeubles-copropriétés et construction et aménagement ; que par décision du 10 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande de réinscription et déclaré irrecevable sa demande de nouvelle inscription ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni d'aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant la réinscription de M. X... que ce dernier a été appelé à fournir ses observations soit à la commission, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur, avant la décision de refus de réinscription ;
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers en date du 10 novembre 2017, en ce qu'elle a refusé la réinscription et l'inscription initiale de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.