Co-owner Boundary Demarcation Action Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe co-owners of a property brought an action for boundary demarcation against the owners of the adjacent parcel, but the lower court declared the action inadmissible because they did not provide proof that they represented all co-owners or at least the two-thirds majority required for acts of administration under the relevant civil code article. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that since the lower court correctly established that the plaintiffs were not the sole owners and failed to justify the consent of co-owners representing at least two-thirds of the indivision rights, their action indeed fell under the category requiring such consent, thus affirming the inadmissibility of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 815-2 du code civil, article 815-3 du code civil, article 700 du code de procédure civile; Co-owner Boundary Demarcation Action Inadmissibility: The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that since the lower court correctly established that the plaintiffs were not the sole owners and failed to justify the consent of co-owners representing at least two-thirds of the indivision rights, their action indeed fell under the category requiring such consent, thus affirming the inadmissibility of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that the lower court correctly applied this article to deem the action inadmissible because it concerned an act of administration/disposition requiring the consent of two-thirds of the co-owners.
This article was alleged to have been wrongly refused application by the lower court, but the final ruling upheld the decision based on Article 815-3.
Cited in the dispositive to reject the request for legal costs (Article 700).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 avril 2016), que Mme Joséphine Y..., Mme Augustine Y... épouse Z..., Mme Laurette Y..., épouse A... et Mme Justine Y..., épouse B... (les consorts Y...), propriétaires d'une parcelle cadastrée [...], ont assigné en bornage M. Renaud X..., Mme Viviane C... et Mme Maryse C... épouse D..., propriétaires de la parcelle voisine cadastrée [...] ;
Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en bornage, alors, selon le moyen, que l'action en bornage, dont l'objet est de fixer l'assiette de l'héritage, tend à assurer la préservation des limites du fonds et constitue une mesure nécessaire à la conservation du bien indivis ; qu'en retenant pourtant, en l'espèce, pour juger irrecevable l'action en bornage diligentée par les consorts Y..., que l'action en bornage constituerait un acte « d'administration et de disposition requérant le consentement de tous les indivisaires », la cour d'appel a violé l'article 815-2 du code civil par refus d'application et l'article 815-3 de ce code par fausse application ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les consorts Y... n'étaient pas les seuls propriétaires indivis de la parcelle [...] et ne justifiaient pas du consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, la cour d'appel a retenu à bon droit que leur action entrait dans la catégorie des actes prévus à l'article 815-3 du code civil et en a exactement déduit qu'elle était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et les condamne à payer la somme globale de 1 500 euros à Mmes Viviane et Maryse C... et celle de 1 500 euros à Me G... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour les consorts Y....
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande en bornage formée par Mme Joséphine Y..., Mme Augustine Y... épouse Z..., Mme Laurette Y..., épouse A..., et Mme Justine Y..., épouse B... ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la recevabilité de l'action en bornage : vu les termes de l'article 815-3 du code civil ; qu'une telle action entre dans la catégorie des actes d'administration et de disposition requérant le consentement de tous les indivisaires ; qu'en l'espèce, les appelantes ne sont pas les seules propriétaires de la parcelle dont elles souhaitent obtenir le bornage judiciaire ; qu'or, elles ne justifient pas de l'identité de l'ensemble des personnes se trouvant propriétaires indivis de ce terrain ; que les pouvoirs produits aux débats sont insuffisants à éclairer précisément la cour sur cette question ; que faute de justifier de leur qualité à agir, l'action en bornage intentée par les consorts Y... est irrecevable » ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « il résulte des pièces versées aux débats que la parcelle cadastrée section [...] devenue section [...] dont les consorts Y... demandent le bornage est en indivision entre les héritiers de Mme Léontine H... ; que les consorts Y... ne justifient pas du consentement des coindivisaires – au moins des deux tiers s'agissant d'un acte pouvant être qualifié d'acte d'administration – quant à l'action en bornage ; que leur demande doit donc être déclarée irrecevable pour défaut de pouvoir » ;
ALORS QUE : l'action en bornage dont l'objet est de fixer l'assiette de l'héritage tend à assurer la préservation des limites du fonds et constitue une mesure nécessaire à la conservation du bien indivis ; qu'en retenant pourtant en l'espèce, pour juger irrecevable l'action en bornage diligentée par les consorts Y..., que l'action en bornage constituerait un acte « d'administration et de disposition (sic) requérant le consentement de tous les indivisaires » (arrêt, p. 4, alinéa 3), la cour d'appel a violé l'article 815-2 du code civil par refus d'application et l'article 815-3 de ce code par fausse application.