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16-25866 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Party's Death in Cassation Appeal

Numéro de cause 16-25866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted that the respondent in a cassation appeal against a decision by the Court of Appeal of Saint-Denis de la Réunion had died, leading to the automatic interruption of the proceedings pursuant to civil procedure articles concerning the effect of a party's death. Therefore, the Court confirmed the interruption of the instance and ordered the parties to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck from the roll, reserving costs in the interim.

Regeste Legislator

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article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Party's Death in Cassation Appeal: Therefore, the Court confirmed the interruption of the instance and ordered the parties to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck from the roll, reserving costs in the interim.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens motifs de cassation classement de la procédure procédure directrice succession du de cujus ajournement de débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
Cited as the basis for the court to take action regarding the interruption of the proceedings.
article 376 du code de procédure civile
Cited as the basis for the court to determine the procedure following the interruption, specifically setting the time limit for resumption.
Généré par l'IA
20-23132
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death
17-15080
Cassation Appeal Interrupted by Death of Party
22-10031
Interruption of Proceedings Due to Death of Respondent in Court of Cassation Appeal
23-10537
Interruption of Cassation Proceedings Due to Death of Appellant
03-12538
Interruption of Proceedings Upon Appellant's Death Pending Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court to take action regarding the interruption of the proceedings.

article 376 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court to determine the procedure following the interruption, specifically setting the time limit for resumption.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans le litige l'opposant à M. A... B... ;

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que A... B... est décédé ; que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée après ce délai de quatre mois à une audience de formation restreinte ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.