Supreme Court Suspends Appeal Due to Company Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged an appeal filed against a judgment that rejected an individual's claims against a company, noting that the universal transfer of the defendant company's assets had occurred, and the acquiring entity subsequently entered into receivership and then judicial liquidation. Citing articles concerning the interruption of proceedings in civil procedure, the Court ruled that the instance was interrupted due to the liquidation and formally suspended the case, granting the parties a four-month period to resume the proceedings before facing a declaration of forfeiture of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 369 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Supreme Court Suspends Appeal Due to Company Liquidation: Citing articles concerning the interruption of proceedings in civil procedure, the Court ruled that the instance was interrupted due to the liquidation and formally suspended the case, granting the parties a four-month period to resume the proceedings before facing a declaration of forfeiture of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court to take into account the interruption of the proceedings.
Cited as the legal basis for the Court to set the deadline for the resumption of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi le 11 juillet 2016 contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 13 mai 2016 qui l'a déboutée de ses demandes formées à l'encontre de la société Régie antillaise de publicité ;
Attendu qu'il résulte des productions de la défenderesse au pourvoi que, par acte du 30 juillet 2014, enregistré le 18 août 2014, l'universalité du patrimoine de la société Régie antillaise de publicité a été transférée à la société Régie France Antilles Martinique et que cette dernière, mise en redressement judiciaire le 12 janvier 2017, est en liquidation judiciaire depuis le 5 décembre 2017 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée après ce délai de quatre mois à une audience de formation restreinte ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.