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17-17517 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld Despite Reassignment Claims

Numéro de cause 17-17517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for professional incapacity and impossibility of reassignment after being declared medically unfit for his security agent role with restrictions requiring a seated position, appealed the finding that his dismissal was based on real and serious cause. The employee argued that the employer failed its reassignment obligation by not offering available, albeit temporary or gender-specific (female receptionist/switchboard operator), positions. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by establishing that existing positions were either occupied, required modifications incompatible with medical advice (specifically regarding standing time), or demanded qualifications the employee lacked, thereby rendering the reassignment obligation satisfied regardless of the employee's claims about temporary or gender-restricted posts.

Regeste Legislator

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article L. 1226-2 du code du travail, article L. 1132-1 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile, Art. 674 du code de procédure civile; Employee Dismissal Upheld Despite Reassignment Claims: The employee argued that the employer failed its reassignment obligation by not offering available, albeit temporary or gender-specific (female receptionist/switchboard operator), positions. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by establishing that existing positions were either occupied, required modifications incompatible with medical advice (specifically regarding standing time), or demanded qualifications the employee lacked, thereby rendering the reassignment obligation satisfied regardless of the employee's claims about temporary or gender-restricted posts.

Mots-clés

Généré par l'IA
rétrocession de créance qualité pour recourir congé de représailles changement d'emploi incapacité de travail médicale droits et obligations de l'agent

Dispositions légales citées

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article L. 1226-2 du code du travail
X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;
article L. 1132-1 du code du travail
2°/ que, selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de reclassement en raison de son sexe ; qu'en considérant que la société Erige sécurité n'avait pas à proposer à M.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Art. 700 du code de procédure civile
The court rejected the requests based on this article concerning supplementary indemnities.
Art. 674 du code de procédure civile
The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings (though this article is often implied by the simple order to pay costs, I will only list explicit ones; none other are explicitly cited in the dispositive except for costs).
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03-45408
Employee Dismissal Upheld Despite Failure to Reassign Claim
05-43813
Worker Dismissal for Incapacity Upheld Despite Reassignment Dispute
95-40452
Employee Dismissal Upheld Despite Reassignment Arguments
99-43837
Employee Dismissal for Inaptitude Upheld Despite Lack of Reassignment Proof
09-41891
Former Employee Dismissal Upheld Despite Failure to Reassign Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 700 du code de procédure civile

The court rejected the requests based on this article concerning supplementary indemnities.

Art. 674 du code de procédure civile

The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings (though this article is often implied by the simple order to pay costs, I will only list explicit ones; none other are explicitly cited in the dispositive except for costs).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 2016), que M. X..., engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Erige sécurité le 4 juillet 2002, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 22 juin 2011 ; que contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes le 28 novembre 2011 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de complément d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen :

1°/ que le caractère temporaire d'un poste n'interdit pas de le proposer en reclassement à un salarié inapte à son poste de travail ; qu'en considérant que la société Erige sécurité avait satisfait à son obligation de reclassement tout en constatant l'existence de postes disponibles d'hôtesses d'accueil standardistes « recrutés par des contrats à durée déterminée » qui n'avaient pas été proposés à M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;

2°/ que, selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de reclassement en raison de son sexe ; qu'en considérant que la société Erige sécurité n'avait pas à proposer à M. X... les postes d'hôtesses d'accueil standardistes disponibles, parce qu'ils étaient réservés aux femmes, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1132-1 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant fait ressortir que les postes existants étaient, soit déjà occupés, soit impossibles à aménager conformément aux préconisations du médecin du travail, ou encore exigeaient des qualifications que ne possédait pas le salarié, a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche du moyen, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief d'avoir débouté Monsieur Dominique X... de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de complément d'indemnité compensatrice de préavis

Aux motifs que Monsieur X... avait été licencié pour inaptitude par lettre du 22 juin 2011 ; que son employeur était spécialisé dans la sécurité, son personnel étant constitué d'agents de gardiennage et de sécurité, que Monsieur X... avait pour fonction exclusive celle d'agent de surveillance ; que la société MODADORI France ayant mis fin au contrat de gardiennage la liant à la société ERIGE SÉCURITÉ, cette dernière avait proposé à Monsieur X... un reclassement sur le site Résidence de l'ambassade du Japon dans le 8ème arrondissement de Paris, refusé par le salarié pour raisons de santé ; que le 9 mai 2011 le médecin du travail avait déclaré Monsieur X...

« inapte à son poste de travail » en précisant que « le salarié doit être affecté à un poste assis (accueil) sans station debout prolongée (deux heures maximum) et sans port de charges lourdes » ; qu'à l'issue de la seconde visite, le médecin du travail avait retenu le 25 mai 2011 l'inaptitude définitive de Monsieur X... à son poste de travail mais que « le salarié reste apte à un poste de travail assis (accueil) sans station debout prolongée (deux heures maximum) et sans port de charges lourdes » ; qu'il résultait de ces conclusions de la médecine du travail que les conditions requises ainsi énoncées pour poursuivre le travail étaient cumulatives et non alternatives ; que par un courrier du 18 mai 2011, la société ERIGE SÉCURITÉ avait écrit à la médecine du travail en lui précisant alors que « la seule proposition qui a pu être faite à Monsieur X... est un poste de nuit à la Résidence de l'ambassade du Japon en station prolongée avec des pauses régulières assis.

Ce poste ne comporte pas de port de charges lourdes, en revanche nous ne pouvons assurer deux heures maximum de station debout par vacation », ajoutant poursuivre ses recherches pour proposer un poste répondant aux mesures prescrites ; que la délégation permanente du Japon confirmait l' « impossibilité d'aménager le poste de telle sorte que l'agent puisse bénéficier d'un repos assis au bout de deux heures de faction » ; qu'il ressortait des pièces produites, notamment du livre d'entrée et de sortie du personnel contemporaine de la déclaration d'inaptitude, contrats de travail et registre du personnel que des postes d'hôtesse d'accueil standardistes étaient déjà occupés ou étaient recrutés par des contrats à durée déterminée à l'occasion de remplacements ; qu'en particulier, le client KOOKAI recherchait pour occuper la fonction d'accueil standardiste des personnels féminins et bilingues et que ce client avait encore rappelé cette exigence à l'issue d'un remplacement ponctuel ; qu'il ressortait de l'attestation de la Banque ROTHSCHILD du 28 février 2013 que, sollicitée par la société ERIGE SÉCURITÉ recherchant un poste aménagé, la banque n'avait pu donner suite à cette demande compte tenu de la nécessité d'une présence debout pour effectuer la mission confiée ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments ; il y avait lieu de retenir que la société ERIGE SÉCURITÉ avait respecté son obligation légale de reclassement et que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse

Alors, d'une part, que le caractère temporaire d'un poste n'interdit pas de le proposer en reclassement à un salarié inapte à son poste de travail ; et qu'en considérant que la société ERIGE SÉCURITÉ avait satisfait à son obligation de reclassement tout en constatant l'existence de postes disponibles d'hôtesses d'accueil standardistes « recrutés par des contrats à durée déterminée » qui n'avaient pas été proposés à Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail

Alors, d'autre part, que selon l'article L. 1132-1 du code du travail aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de reclassement en raison de son sexe ; et qu'en considérant que la société ERIGE SÉCURITÉ n'avait pas à proposer à Monsieur X... les postes d'hôtesses d'accueil standardistes disponibles, perce qu'ils étaient réservés aux femmes, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1132-1 du code du travail.