Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
16-26184 Généré par l'IA

Supreme Court: Appeal Withdrawal Accepted

Numéro de cause 16-26184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by one party against an individual, as formally declared by that party's counsel on January 22, 2018, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and consequently recorded the withdrawal while ordering the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE à la société Vpsitex de son désistement de pourvoi, Condamne la société Vpsitex aux dépens; Supreme Court: Appeal Withdrawal Accepted: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête décision préjudicielle attaquable offre de preuve droit d'enlèvement notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
DONNE ACTE à la société Vpsitex de son désistement de pourvoi
This is the primary order of the court, accepting the withdrawal.
Condamne la société Vpsitex aux dépens
Order imposing costs on the appellant following the withdrawal.
Généré par l'IA
94-41819
Withdrawal of Appeal Recognized by Supreme Court
12-19746
Appeal Withdrawal Confirmation
15-28834
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal
05-60399
Withdrawal of Appeal Accepted
14-20546
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Rules on Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

DONNE ACTE à la société Vpsitex de son désistement de pourvoi

This is the primary order of the court, accepting the withdrawal.

Condamne la société Vpsitex aux dépens

Order imposing costs on the appellant following the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 22 janvier 2018 la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Vpsitex déclare se désister du pourvoi formé contre M. Samir X... ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Vpsitex de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Vpsitex aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.