Supreme Court Corrects Material Error in Cost Allocation in Prior Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, acting on its own initiative to correct a material error pursuant to article 462 of the Code of Civil Procedure, rectified its decision of September 14, 2017, by amending the dispositive section concerning costs and the application of article 700 thereof. The Court found that the original ruling erroneously condemned the co-owners' association to pay costs and a sum of 3,000 euros under article 700, when the intent, as corrected, was to condemn the other party to pay the costs and the sum of 3,000 euros to the co-owners' association.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Corrects Material Error in Cost Allocation in Prior Ruling: The Court found that the original ruling erroneously condemned the co-owners' association to pay costs and a sum of 3,000 euros under article 700, when the intent, as corrected, was to condemn the other party to pay the costs and the sum of 3,000 euros to the co-owners' association.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision's dispositive.
This provision was cited in the rectified part of the dispositive concerning the award of a sum to one of the parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu les avis donnés aux parties ;
Vu la saisine d'office en rectification d'erreur matérielle ;
Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation condamne le syndicat des copropriétaires du [...] aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 949 F-D du 14 septembre 2017 ;
Dit que la disposition :
"Condamne le syndicat des copropriétaires du [...] aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du [...] et le condamne à payer à la SCI L'Emile la somme de 3 000 euros ;",
est remplacée par :
"Condamne la SCI L'Emile aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI L'Emile et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires du [...] la somme de 3 000 euros ;" ;
Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.