Appeal Withdrawal Noted and Costs Awarded in Health Insurance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe filing party, represented by their counsel, formally withdrew the appeal previously lodged against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a dispute with the primary health insurance fund; the Court of Cassation, recognizing this withdrawal as occurring after the report had been filed, formally noted the withdrawal pursuant to the relevant procedural article, declared the withdrawal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and rejected their request under the specific article concerning procedural fairness costs while ordering them to pay a sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal Noted and Costs Awarded in Health Insurance Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-huit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited to reject a request for costs/fees and to award a specific sum to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 9 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives du désistement de son pourvoi ;
Condamne le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladies des Alpes-de-Haute-Provence la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-huit.