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17-16047 Généré par l'IA

Referral to Mixed Chamber in Agricultural Union Appeal

Numéro de cause 17-16047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The First Civil Chamber of the Court of Cassation ordered the referral of an appeal concerning a decision by the Angers Court of Appeal, dated January 17, 2017, by several agricultural union and individual appellants, to a mixed chamber, pursuant to Articles L. 431-5 and L. 431-7, paragraph 1, of the Code of Judicial Organization, without ruling on the merits or specifying the substantive issue necessitating the referral.

Regeste Legislator

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L. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire; Referral to Mixed Chamber in Agricultural Union Appeal: 431-5 and L. 431-7, paragraph 1, of the Code of Judicial Organization, without ruling on the merits or specifying the substantive issue necessitating the referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
union civile décision de renvoi droit agricole motifs de cassation entraide judiciaire civile procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Cited as a basis for the decision to refer the appeal to a mixed chamber.

L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire

Cited as a basis for the decision to refer the appeal to a mixed chamber.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° U 17-16.047 formé par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne, le syndicat des jeunes agriculteurs de la Mayenne et MM. X... et Y... contre l'arrêt n° RG 15/01393 rendu le17 janvier 2017 par la cour d'appel d'Angers ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.