Thermal Insulation Company v. Individual: Dismissal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the withdrawal of both the main appeal filed by a thermal insulation company against a lower court decision and the cross-appeal filed by an individual, as evidenced by separate declarations submitted by their respective counsel, necessitating a formal ruling to record these voluntary discontinuances pursuant to the relevant procedural code, and consequently ordered the company filing the main appeal to pay the litigation costs and a specified sum to the individual who filed the cross-appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Thermal Insulation Company v. Individual: Dismissal and Costs Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court to record the withdrawals of appeal.
Cited as the legal basis for awarding legal costs (indemnité) to M. Y...
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 janvier 2018, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Société Alpine d'isolation thermique, se désister du pourvoi principal formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 25 février 2016 ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er février 2018, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y... se désister de son pourvoi incident ;
Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la Société Alpine d'isolation thermique de son désistement de pourvoi principal ;
DONNE acte à M. Y... de son désistement de pourvoi incident ;
Condamne la Société Alpine d'isolation thermique aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 500 euros à M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.